CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC00531_20240516

16 mai 2024

Aux termes de l'article L. 141-6 du même code, dans sa version applicable : " Le document d'orientation et d'objectifs arrête, par secteur géographique, des objectifs chiffrés de consommation économe de

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03720_20231221

21 décembre 2023

Il appartient aux commissions d'aménagement commercial, lorsqu'elles statuent sur les dossiers de demande d'autorisation, d'apprécier la conformité du projet à ces objectifs, au vu des critères d'évaluation

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01139_20240705

5 juillet 2024

La compatibilité d'une opération ou d'une construction avec le document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale s'apprécie avec les orientations générales et les objectifs qu'il

3ème chambre

DCA_24PA04005_20250704

4 juillet 2025

statuer, notamment, en ce qui concerne la zone UB, le gabarit des bâtiments à construire, la limitation de l'emprise au sol et les règles de hauteur, la bande d'implantation, l'aspect paysager ou l'objectif

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00623_20250701

1 juillet 2025

Par suite, l'inadéquation d'une disposition du règlement du PLU à une orientation ou à un objectif du PADD ne suffit pas nécessairement, compte tenu de l'existence d'autres orientations ou objectifs au

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01023_20251201

1 décembre 2025

de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l’Etat ; - le compte rendu de son entretien professionnel est entaché d’erreur de droit, dès lors que les objectifs qui lui ont été assignés au titre

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03932_20221116

16 novembre 2022

En particulier, pour assurer le respect du principe d'égalité, il doit fonder son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts qu'il se propose.

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03933_20221116

16 novembre 2022

En particulier, pour assurer le respect du principe d'égalité, il doit fonder son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts qu'il se propose.

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03938_20221116

16 novembre 2022

En particulier, pour assurer le respect du principe d'égalité, il doit fonder son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts qu'il se propose.

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04207_20221116

16 novembre 2022

En particulier, pour assurer le respect du principe d'égalité, il doit fonder son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts qu'il se propose.

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04223_20221116

16 novembre 2022

En particulier, pour assurer le respect du principe d'égalité, il doit fonder son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts qu'il se propose.

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04225_20221116

16 novembre 2022

En particulier, pour assurer le respect du principe d'égalité, il doit fonder son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts qu'il se propose.

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04226_20221116

16 novembre 2022

En particulier, pour assurer le respect du principe d'égalité, il doit fonder son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts qu'il se propose.

4ème chambre

DCA_23NT01458_20240628

28 juin 2024

Cette obligation de motivation n'implique pas que la Commission soit tenue de prendre explicitement parti sur le respect, par le projet qui lui est soumis, de chacun des objectifs et critères d'appréciation

2ème Chambre

DCA_20VE00918_20221110

10 novembre 2022

Par suite, le moyen tiré de l'existence d'une erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. S'agissant de l'erreur d'appréciation commise par le maire en opposant le sursis à statuer : 27.

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00390_20240514

14 mai 2024

Aux termes de l'article L. 142-1 du même code : " Sont compatibles avec le document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale : / 1° Les plans locaux d'urbanisme prévus au titre

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01224_20230630

30 juin 2023

4 relatif à l'activité de la clinique en 2016 ; - le jugement est entaché de plusieurs erreurs de fait ; - les décisions litigieuses sont entachées d'erreurs de fait, d'erreurs de droit et d'appréciation

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01989_20250509

9 mai 2025