pas leur indemnisation ; - le refus d'indemniser le solde de jours de son compte épargne temps est illégal, l'indemnisation devant intervenir dès le premier jour épargné et non au-delà du seuil de 20

du 12 mai 2014 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés ; - l'arrêté du 12 mai 2014 fixant les montants moyens annuels de

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code

Sur le droit à indemnisation de la société AREA : 5.

C'est par suite à tort que l'indemnité en cause a été déduite par la société Sidel Blowing et Services de son résultat pour la détermination du résultat du groupe intégré.

application " ; - l'arrêté n° 1119 DIPAC du 5 juillet 2012 fixant le statut particulier du cadre d'emplois " exécution " ; - le code de justice administrative. 1.

Il soutient que : - le ministre de l'intérieur a méconnu les dispositions de l'article 18 de l'arrêté du 22 août 2006, pris pour l'application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions

Elle soutient que : - le ministre de l'intérieur a méconnu les dispositions de l'article 18 de l'arrêté du 22 août 2006, pris pour l'application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions

applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ; - le décret n° 2000-194 du 3 mars 2000 fixant les conditions d'attribution d'une indemnité pour services supplémentaires aux

G une décision no 439169 du 1er février 2022, le Conseil d'Etat a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire à la cour.

fixant le montant de la prime de sujétions spéciales attribuée aux personnels d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère chargé de la culture ; - l'arrêté du 14 janvier 2002 fixant les

fixant le montant de la prime de sujétions spéciales attribuée aux personnels d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère chargé de la culture - l'arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants

Par un arrêté du 5 août 2019 de la présidente de la province Sud de Nouvelle-Calédonie, une indemnité de fin de fonctions calculée en application de l'article 14 de la délibération n° 100/CP du 20 septembre

D E ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à les indemniser

Il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par un seul arrêt. Sur la responsabilité de l'Etat : 4.

Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ; - le décret n° 2003-799 du 25 août 2003 et l’arrêté du même jour fixant ses modalités d’application ; - le décret

les heures supplémentaires accomplies sont indemnisées dans les conditions ci-dessous. () ".

B du 12 mai au 9 juin 2015, date de son décès, ne saurait donner lieu à indemnisation au titre de l'assistance par une tierce personne ; la période à indemniser prend fin à la date du décès du patient

Dans ce cas, le titulaire a droit à être indemnisé du préjudice qu'il subit du fait de cette décision, selon les modalités prévues à l'article 46.4. () ". 3.

Il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'un seul arrêt. Sur la régularité des jugements attaqués : 3.