; / Ne sont toutefois pas déductibles de la valeur ajoutée : / […] les dotations aux amortissements d’exploitation […] ». 3.

Par son arrêté du 25 janvier 1999 rappelé au point 1 du présent arrêt, le préfet du Gard a donné acte de l'arrêt de l'exploitation pour les concessions de " Valleraube " et " Pallières et Gravouillères

Le seul tableau produit par la requérante, qui n’est ni une facture, ni un document comptable, n’est pas davantage probant pour expliciter le montant de l’avance et des intérêts.

Par un jugement n° 1807022 du 31 mars 2020, le tribunal administratif de Lyon a arrêté le décompte général et définitif du marché de maîtrise d'œuvre conclu entre la société Naldeo et la métropole de

Elles soutiennent que : – leur requête est recevable ; notamment une dérogation espèces protégées peut se demander à tout moment, quand bien même l’autorisation environnementale est définitive ; – l’

Elle doit ensuite s'assurer que soit caractérisé un lien de nécessité entre l'exploitation et le projet de construction en cause.

Sur la légalité de l’arrêté de cessibilité du 21 avril 2022 : En ce qui concerne le moyen soulevé par voie d’action contre l’arrêté : Aux termes de l’article R. 132-2 du code de l’expropriation pour

et, d'autre part, aux recettes d'exploitation, étaient réalistes au regard des données prévisibles et effectives de l'exploitation ; - d'évaluer la valeur nette comptable des investissements, inscrite

Par une décision n° 429299 du 29 juin 2020, le Conseil d'Etat a annulé cet arrêt et a renvoyé à la cour administrative d'appel de Nantes ces deux affaires relatives à l'autorisation d'exploiter délivrée

Parallèlement, par un arrêté du 28 août 2017, le préfet de l'Indre a refusé de faire droit à la demande d'autorisation d'exploiter ce parc éolien.

de l'arrêt des travaux, l'explorateur ou l'exploitant fait connaître les mesures qu'il envisage de mettre en œuvre pour préserver les intérêts mentionnés à l'article 79, pour faire cesser de façon générale

principale de l'exploitation, sauf contraintes techniques justifiées () ". 8.

Par une convention du 14 mai 1975, approuvée par un arrêté du préfet du Var, l’État a concédé à la société civile immobilière de H...

opposition est sans incidence sur l'illégalité des refus dès lors qu'à la date à laquelle la CNAC a statué cet arrêt présentait un caractère définitif et était revêtu de l'autorité de la chose jugée ;

opposition est sans incidence sur l'illégalité des refus dès lors qu'à la date à laquelle la CNAC a statué cet arrêt présentait un caractère définitif et était revêtu de l'autorité de la chose jugée ;

Ainsi que l'a jugé la Cour de justice de l'Union européenne, notamment dans son arrêt A/S Bevola, Jens W. Trock ApS contre Skatteministeriet (aff.

A l'occasion de la vérification de la comptabilité de la pharmacie exploitée par M.

rejet de la demande d'autorisation présentée par la société Parc éolien de Selens-Vézaponin d'exploiter six aérogénérateurs et deux postes de livraison sur les communes de Selens et Vézaponin, son arrêté

de Nouvelle-Calédonie sur le montant du décompte définitif.

Par un arrêté du 26 juillet 2019, le préfet de la Seine-Maritime a autorisé la société centrale éolienne La Briqueterie à exploiter quatre éoliennes et un poste de livraison sur le territoire des communes