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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23TL01204_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
316 du code civil.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA02196_20260205
5 février 2026
5 février 2026
La requérante doit être regardée comme soutenant que la décision attaquée est entachée d’une erreur de droit au regard de l’article 18 du code civil, dès lors que sa mère est française et que son acte
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02367_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Par une ordonnance du 25 août 2025, l’instruction a été close au 22 septembre 2025.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01594_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Par un jugement n° 2206809 du 6 février 2024, le tribunal administratif de Paris a annulé les décisions des 7 avril 2021, 7 mai 2021, 30 juillet 2021, 13 août 2021, 26 octobre 2021 et 28 janvier 2022,
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02917_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
; - le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA00905_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 426-16-1 du code de l’aviation civile applicable à la date du 14 février 2023 : « La pension est déterminée sur la base du salaire moyen indexé de carrière défini au c de l'article
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC01975_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
En dépit d’un redoublement après une interruption de cette formation en 2020/2021, il n’est pas contesté qu’il n’a pas obtenu ce diplôme au terme de l’année scolaire 2022/2023.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02059_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil (…) ».
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX00714_20250220
20 février 2025
20 février 2025
, 94 602 euros en 2022, 105 060 euros en 2023, 103 661 euros en 2024 et 15 317 euros du 1er janvier au 20 février 2025, soit au total 395 078 euros.
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA05100_20260218
18 février 2026
18 février 2026
du même code : « Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l’article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l’égard d’un parent en application de l’article 316 du code civil, le demandeur
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01964_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 ; - le décret n°2018-1320 du 28 décembre 2018 ; - le décret n° 2020-1717
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00948_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
; - le décret n°2014-90 du 31 janvier 2014 ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02523_20250226
26 février 2025
26 février 2025
, septembre 2020, novembre et décembre 2020 et janvier à juillet 2021, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux en date du 1er septembre 2022.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY03469_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
En troisième et dernier lieu, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT02077_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL02312_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Par jugement du 1er octobre 2025, dont M. B..., agissant en qualité de tuteur de M. C... relève appel, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ces demandes comme irrecevables. 3.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT00122_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Il soutient que : - la décision contestée a été prise en violation des articles 21-23, 21-27 du code civil ; - il satisfait aux conditions d'octroi de la nationalité française au regard des articles
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01243_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
, du 2 novembre 2020 au 31 août 2021.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00849_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Vu : - le code civil ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00850_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Vu : - le code civil ; - le code de monétaire et financier ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
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