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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_21PA03476_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 2333-3 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " La taxe mentionnée à l'article L. 2333-2 s'applique dans les mêmes conditions que celles mentionnées à l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_21PA03477_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 2333-3 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " La taxe mentionnée à l'article L. 2333-2 s'applique dans les mêmes conditions que celles mentionnées à l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_21PA03481_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 2333-3 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " La taxe mentionnée à l'article L. 2333-2 s'applique dans les mêmes conditions que celles mentionnées à l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_21PA03493_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 2333-3 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " La taxe mentionnée à l'article L. 2333-2 s'applique dans les mêmes conditions que celles mentionnées à l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_21PA03500_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 2333-3 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " La taxe mentionnée à l'article L. 2333-2 s'applique dans les mêmes conditions que celles mentionnées à l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_21PA03514_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 2333-3 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " La taxe mentionnée à l'article L. 2333-2 s'applique dans les mêmes conditions que celles mentionnées à l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_21PA03530_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 2333-3 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " La taxe mentionnée à l'article L. 2333-2 s'applique dans les mêmes conditions que celles mentionnées à l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_21PA03531_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 2333-3 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " La taxe mentionnée à l'article L. 2333-2 s'applique dans les mêmes conditions que celles mentionnées à l'article
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02353_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Article 2 : L'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 31 mars 2022 est annulé.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04511_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Aux termes de l'article 2224 de ce code, dans sa version issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00166_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". 4.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02795_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Enfin, en vertu de l’article 2244 du code civil alors applicable, et ainsi que le prévoit désormais l’article L. 622-25-1 du code de commerce, la déclaration de créance au passif d’une procédure collective
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE01883_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Aux termes de l’article 2224 du code civil : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01873_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 2224 du code civil : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00458_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
D É C I D E : Article 1er : La requête de la Sarl Le Lumière est rejetée.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04840_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Aux termes de l'article 2244 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige : " Une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02218_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales () ". 5.
Source officielle4ème chambre
DCA_20NT03819_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
article ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02924_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Article 4 : La commune de Bazas versera à M. B la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01941_20240206
6 février 2024
6 février 2024
fixées par les articles R. 372-7 à R. 372-18 ".
Source officiellePage 21 sur 29