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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_26DA00702_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Et aux termes de l’article R. 811-2 du même code : « Sauf disposition contraire, le délai d’appel est de deux mois.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02923_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
D É C I D E : Article 1er : La somme de 440 000 euros que M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02836_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
L. 441-4 du code de l'urbanisme, celles de l'article R. 111-27 du même code et celles de l'article 2.1.1 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté d'agglomération du Grand
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL21460_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L.442-2 du code de l'éducation ne crée pas une situation de compétence liée pour l'administration dès lors que l'alinéa 6 de cet article impose, pour pouvoir mettre les parents en demeure d'inscrire
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02314_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Cette division est ainsi constitutive d'un lotissement au sens de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02525_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Elle soutient que : - l'arrêté du 20 décembre 2018 est illégal en raison de sa rétroactivité ; - elles méconnaissent l'article 24 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 dès lors que l'inaptitude au service
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA03027_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Aux termes de l'article L. 4424-20 du code général des collectivités territoriales, dans sa version applicable au litige : " Sous la forme d'un établissement public de la collectivité territoriale de Corse
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02068_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
étranger : () / 2° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal () ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03542_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
En dernier lieu, aux termes de l'article R. 442-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque la répartition de la surface de plancher maximale est effectuée par le lotisseur, celui-ci fournit aux attributaires
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02805_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
-1 et 441-2 du code pénal.».
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01799_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
En premier lieu, si la requérante soutient, à l’appui de son moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 441-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, que le titre de séjour
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02427_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
, par une décision motivée, être refusé à tout étranger : (…) 2° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal ; (…) ».
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03574_20241025
25 octobre 2024
25 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 441-1 du code de l'action sociale et des familles : " Pour accueillir habituellement à son domicile, à titre onéreux, des personnes âgées ou handicapées adultes n'appartenant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03225_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
leur objet particulier ou par suite de leur contrôle au titre d'une autre procédure, ne sont pas constitutives d'un lotissement au sens de l'article L. 442-1. ".
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02836_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
DECIDE : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 13 août 2024 est annulé. Article 2 : Les conclusions de première instance et d'appel des consorts B sont rejetées.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02578_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
A sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au motif que cet arrêté était entaché d'erreur de droit.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01776_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
Article 2 : La SAS E.T.R. versera la somme de 1 500 euros à la SAS Sogeti Ingénierie au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02622_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 441-8 de ce code : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 233-1 et L. 233-2, les titres de séjour délivrés par le représentant de l'Etat à Mayotte, à l'exception des
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21794_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
L'article R. 441-1 du code de l'urbanisme prévoit notamment que la demande de permis d'aménager comporte : " l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05429_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
DÉCIDE : Article 1er : La requête de l’association Les Amis est rejetée.
Source officiellePage 21 sur 152