Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_21NT02442_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
L. 752-1 et L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que celles de l'article 47 du code civil ; - la décision contestée méconnaît l'article 8 de la convention
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01588_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ", ce dernier
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01140_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
47 du code civil ".
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL02176_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00842_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
œuvre par le préfet ; - il doit bénéficier de la présomption d'authenticité des actes civils qu'il a produit auprès de l'administration, en application de l'article 47 du code civil ; - le préfet
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02275_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
47 du code civil ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02974_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
L'article L. 811-2 du même code prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00807_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00684_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
L'article L. 111-6 du même code dispose que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02652_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
En vertu de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01239_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01534_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
47 du code civil ".
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21629_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 111-6 du même code, alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01720_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
qu'il produit et a méconnu les dispositions de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que celles de l'article 47 du code civil ; - la préfète a
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01344_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 47 du code civil ; - elle méconnaît l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02980_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT01134_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00701_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
L'article L. 811-2 du même code dispose que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT00881_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00465_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que de l'article 47 du code civil dès lors qu'il a produit des documents établissant sa date de naissance, lesquels ont
Source officiellePage 21 sur 119