Aux termes de l'article L. 911-6 du code de justice administrative : " L'astreinte est provisoire ou définitive.

Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « I.

du même article L. 511-1 ».

Aux termes de l'article L. 511-3 du code de la consommation : " Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à rechercher et constater les infractions

Aux termes de l'article R. 776-4 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le délai de

Aux termes de l'article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure, dans sa version applicable au litige : " Les fonctions d'agent de police municipale ne peuvent être exercées que par des fonctionnaires

alinéa de l’article R. 613-2 du même code.

L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

L. 151-1 du code de commerce ni, en tout état de cause, celles de L. 611-1 du code de justice administrative citées ci-dessus.

G qui n'allègue même pas qu'il ne lui aurait pas été notifié, le tribunal, qui n'avait pas, au préalable, à faire application des dispositions de l'article R. 611-3 du code de justice administrative, aux

3 de la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article L. 513-2 du code de l’entrée et du séjour des étranger et du droit d’asile, dès lors que la mesure d’éloignement

La contestation d'un arrêté de péril imminent, pris sur le fondement de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation relève du contentieux de pleine juridiction.

Aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction alors applicable : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire

du commerce, alors que la créance déclarée par le syndicat a été déclarée irrégulière par un arrêt du 20 octobre 2021 de la cour d’appel de Nîmes ; en vertu de l’article L. 622-26 du code de commerce,

L. 512-1 du code de l'environnement. / () ".

Par une décision du 4 juillet 2017, le tribunal de commerce de Saint-Pierre a prononcé la liquidation judiciaire de la société SYRTP et nommé la SELARL Hirou comme liquidateur.

par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 18.

2018 qui méconnaît les dispositions de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation ; . l'opération en cause est dépourvue d'utilité publique : elle ne poursuit pas une finalité

L. 313-14 et L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.