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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24PA01485_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
C... se prévaut d’un droit d’usage au regard de l’article L. 2122-1 du code général des collectivités territoriales, cet article n’est pas applicable au litige, de sorte que le moyen doit être écarté comme
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04609_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Elle soutient que les conditions fixées par l'article R. 811-17 du code de justice administrative sont remplies.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA03811_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21411_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
B, recruté en application de l'article R. 2221-21 du code général des collectivités territoriales.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04143_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
à l'encontre de l'article L. 181-27 du même code.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02329_20260203
3 février 2026
3 février 2026
D... en application de l’article R. 351-8 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_18NC00574_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01529_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
1792,1792-1 et 1792-2 du Code civil que dans les seules limites de sa mission ; il n'est pas considéré comme un constructeur d'ouvrage et n'est donc pas assujetti à une présomption générale de responsabilité
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL24730_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
des assurances ou par le code civil.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01936_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03140_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02738_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
Vu - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA04574_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
l'article L. 441-7 (ancien) du code de commerce français doit s'interpréter comme concernant " une modalité de vente " ' 2.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02142_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Le délai de prescription de cinq ans à compter de la manifestation du dommage prévu par l'article 2224 du code civil pour les actions en responsabilité civile extracontractuelle s'applique aux actions
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA02612_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Il doit être regardé, par suite, comme un établissement stable au sens des dispositions précitées de l'article 259 du code général des impôts. 11.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02591_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
de l'offre de F vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02679_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03694_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01520_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00627_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Aux termes de l’article L 1142-1 du code de la santé publique : « I.
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