Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01998_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02453_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
l'article R. 613-2 du même code.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA03143_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
de l’article R. 613‑2 du même code.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01379_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04555_20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02389_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
du salarié à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02392_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
du salarié à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02394_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
du salarié à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02399_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
du salarié à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02391_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
du salarié à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01092_20240913
13 septembre 2024
13 septembre 2024
L. 122-1 du code de l'environnement. ".
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01086_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
mentionnés à l'article R. 122-8, les études mentionnées à l'article R. 122-9 et, le cas échéant, à l'article R. 122-10 ; 7° Le cas échéant, l'avis mentionné à l'article R. 122-11. » Selon l’article R.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT01315_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02650_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01014_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_19LY03100_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
L. 122-12 du code du travail, reprises à compter du 1er mai 2008 à l'article L. 1224-1 de ce code qui n'imposent le transfert des contrats de travail en cours qu'en cas de transfert par un employeur à
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00246_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00451_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
L.1224-1 du code du travail relatif aux transferts des contrats de travail " en cas de cession automatique d'une entité économique autonome ".
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA02864_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
B..., revalorisée par application des coefficients prévus à l’article L. 434-17 du code de la sécurité sociale, ainsi qu’une somme de 1 191 euros au titre du neuvième alinéa de l’article L. 376-1 du code
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01941_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ; 4°) de mettre à la charge de la SCI Foncière du Valois la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officiellePage 21 sur 28