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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre
DCA_25NT00451_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
L.1233-4 du code du travail ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02341_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
loi du 13 juillet 1983 susvisée ou dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 1224-3-1 du code du travail ».
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01379_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Aux termes de l'article 34-1 du même décret dont les dispositions ont été reprises à l'article R. 512-66-1 du code de l'environnement : " I.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00340_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-5 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. () ".
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_20DA00782_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
D'autre part, le principe général du droit dont s'inspirent les dispositions des articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail implique que toute modification des termes d'un contrat de travail
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL02933_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01547_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
R. 752-4 du code de commerce doit être écarté.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01474_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
En ce qui concerne la méconnaissance de l’obligation de sécurité et de loyauté : Aux termes de l’article L. 4131-1 du code du travail : « Le travailleur alerte immédiatement l’employeur de toute situation
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01998_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00132_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
L. 1222-4 du code du travail, de respect du règlement général sur la protection des données ; en conséquence, c'est illégalement que le ministre s'est appuyé sur les résultats de l'enquête relative à
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02565_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
D'autre part, la requête d'appel comprend l'exposé des conclusions et moyens, conformément à l'article R. 411-1 du code de justice administrative. 6.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00044_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
B... ; 4°) de mettre à la charge de M. B... une somme de 2 000 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02416_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
travaux approuvé par l'arrêté du 8 septembre 2009 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01163_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
B... et de la société Jacquet au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02100_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
2224 du code civil ; - le centre hospitalier n'est pas fondé à se prévaloir de la prescription décennale prévues par les dispositions de l'article 1792-4 du code civil ; - elle n'a commis aucune
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01669_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Sur le moyen d’annulation retenu par le tribunal administratif : Aux termes de l’article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : « Le licenciement pour motif économique
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01318_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Michaël Revert, président assesseur, pour présider la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02424_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
du salarié à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02426_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
du salarié à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02418_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
du salarié à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.
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