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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02144_20240213
13 février 2024
13 février 2024
En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE00038_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
commun de deux mois mentionné à l'article R. 423-23 du code de l'urbanisme.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02642_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
R. 111-2 du code de l’urbanisme ; – en application du d de l’article R. 424-2 du code de l’urbanisme, le préfet ne pouvait accorder des permis de construire tacites, le projet étant soumis à enquête
Source officielleFormation de chambres réunies G (1+3+4)
DCA_24NT00335_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ", aux termes de l'article L. 412-3 du même code : " Par dérogation à l'article L. 412-1 l'autorité administrative peut, sans que soit exigée la production du visa
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00937_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
L. 424-2 et R. 424-1 du code de l'urbanisme. 5.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA02940_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Aux termes, d'autre part, de l'article L. 425-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque les constructions ou travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-4 sont soumis, en raison de leur emplacement, de
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01141_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
L. 423-23 du code précité, lequel emporte saisine obligatoire de celle-ci ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 435-1 du code précité ; - elle est
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01773_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01651_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Aux termes de l'article L. 425-10 de ce même code : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425-9, ou l'étranger titulaire d'un jugement lui ayant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03086_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Elle soutient que : - elle est bénéficiaire à compter du 13 mars 2020, en application des articles L. 424-2 et R*423-23 du code de l'urbanisme, d'un permis de construire tacite qui a été retiré le 17
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02953_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01514_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
L'article R. 423-42 du code de l'urbanisme prévoit que : " Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique au
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03478_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à titre subsidiaire sur le fondement de l'article L. 423-23 de ce code, et, à titre encore plus subsidiaire, sur le fondement
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC03006_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
L. 425-9 et L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01707_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Selon l’article R. 425-1 : « Lorsque le projet est situé dans les abords des monuments historiques, le permis de construire (…) tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 621-32 du code du patrimoine
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA01039_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Aux termes de l'article R. 425-11 du même code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02722_20230803
3 août 2023
3 août 2023
Les moyens tirés de la méconnaissance de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00434_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02541_20240213
13 février 2024
13 février 2024
au sens du b de l'article L. 422-2. ". 12.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02992_20240223
23 février 2024
23 février 2024
L. 425-9, L. 421-3 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou, à tout le moins, au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officiellePage 21 sur 1354