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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01141_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
L. 423-23 du code précité, lequel emporte saisine obligatoire de celle-ci ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 435-1 du code précité ; - elle est
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE03176_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
fondamentales et de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile aux points 6 et 7 du jugement attaqué.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02315_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Aux termes de l'article L.752-17 du même code : " I. - Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'Etat dans le département, tout membre de la commission
Source officielleFormation de chambres réunies G (1+3+4)
DCA_24NT00335_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
délivrés par le représentant de l'Etat à Mayotte, à l'exception des titres délivrés en application des dispositions des articles L. 233-5, L. 421-11, L. 421-14, L. 421-22, L. 422-10, L. 422-11, L. 422
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA01817_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01188_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 425-13 de ce code : « Le collège à compétence nationale mentionné à l’article R. 425-12 est composé de trois médecins, (…).
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02992_20240223
23 février 2024
23 février 2024
L. 425-9, L. 421-3 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou, à tout le moins, au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02642_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
R. 431-8, R. 431-9 et R. 431-10 du code de l’urbanisme ; – les avis des gestionnaires de réseau sollicités sur le fondement des articles R. 423-50 et R. 423-52 du code de l’urbanisme sont irréguliers
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02721_20260219
19 février 2026
19 février 2026
En vertu des dispositions de l’article R. 423-42 du même code, lorsque le délai d’instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l’autorité compétente indique
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02312_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
de quatre-vingt-dix jours lorsque l’étranger sollicite la délivrance d’un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12,
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00412_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
L. 423-21 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée d
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03478_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à titre subsidiaire sur le fondement de l'article L. 423-23 de ce code, et, à titre encore plus subsidiaire, sur le fondement
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01707_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
dans les conditions prévues par les articles R. 423-38 (…) ». 6.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01178_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 6.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02751_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
En premier lieu, l'arrêté en litige vise les textes sur lesquels il se fonde, en particulier les articles L. 421-34, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asiles
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03086_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Elle soutient que : - elle est bénéficiaire à compter du 13 mars 2020, en application des articles L. 424-2 et R*423-23 du code de l'urbanisme, d'un permis de construire tacite qui a été retiré le 17
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02144_20240213
13 février 2024
13 février 2024
En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03530_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
saisie pour avis par l’autorité administrative : 1° Lorsqu’elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03601_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
En premier lieu, aux termes, d'une part, de l'article L. 425-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque les constructions ou travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-4 sont soumis, en raison de leur
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00937_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
L. 424-2 et R. 424-1 du code de l'urbanisme. 5.
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