CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

de commerce, () donne lieu à la constitution de provisions dans les conditions prévues au 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts ". 3.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_21PA03601_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

Une décision de sursis à statuer prise sur le fondement de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme doit être regardée comme un refus au sens de l'article L. 600-2 de ce code.

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01127_20250513

Admin. Appel

13 mai 2025

Aux termes du second alinéa de l'article L. 600-1-4 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'il est saisi par une personne mentionnée à l'article L. 752-17 du code de commerce d'un recours pour excès de pouvoir

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00675_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

de commerce, () donne lieu à la constitution de provisions dans les conditions prévues au 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts ". 3.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_23VE02052_20260106

Admin. Appel

6 janvier 2026

de commerce, (…) donne lieu à la constitution de provisions dans les conditions prévues au 5° du 1 de l’article 39 du code général des impôts ». 3.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_22PA05118_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

était fondée à prendre en compte la valeur résultant de la réévaluation de ses actifs pratiquée avant la dénonciation de la convention franco-danoise, conformément à l'article L. 123-18 du code de commerce

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_21NT00611_20221209

Admin. Appel

9 décembre 2022

C n'est pas fondé à se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des énonciations contenues au paragraphe 120 de l'instruction BOI-CF-IOR-50-20 qui porte sur la

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY02520_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

Aux termes de l'article R. 153-4 du code de l'urbanisme qui reprend les dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 123-9 du même code : " Le conseil municipal arrête le projet de plan local d'urbanisme

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA03385_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

Sur les frais d'instance : 6.Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge solidaire de la chambre de commerce et d'industrie

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_21VE01366_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 1153-1, désormais codifié à l'article 1237-1 du code civil : " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_20NT02746_20220603

Admin. Appel

3 juin 2022

et Cegelec, de limiter sa condamnation à 6 168,10 euros ; 3°) de mettre à la charge in solidum des sociétés Comec et Cegelec la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_23MA00422_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

de commerce, () donne lieu à la constitution de provisions dans les conditions prévues au 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts ". 5.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00888_20240920

Admin. Appel

20 septembre 2024

Si la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a introduit dans le code général de la propriété des personnes publiques un article L. 2124-32-1, aux termes

Source officielle

Page 21 sur 128

← Précédent Suivant →

2 557 résultats pour « article L. 123-6 du code de commerce »

2 557 résultats pour « article L. 123-6 du code de commerce »