AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00699_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L. 121-4 du code de l'urbanisme ; - la délibération du 19 décembre 2019 méconnait les dispositions des articles L. 2121-12 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, les conseillers
Source officiellePage 21 sur 56
2ème chambre
DCA_22PA05118_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
les règles fixées par les articles 34 à 45 (). " L'article 39 du même code dispose : " 1.
Source officielle