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1 115 résultats pour « article L. 232-13 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00699_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L. 121-4 du code de l'urbanisme ; - la délibération du 19 décembre 2019 méconnait les dispositions des articles L. 2121-12 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, les conseillers

Source officielle

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CAA

2ème chambre

DCA_22PA05118_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

les règles fixées par les articles 34 à 45 (). " L'article 39 du même code dispose : " 1.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02379_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

13 novembre 2024

Pour rejeter par ordonnance comme manifestement irrecevable sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la demande de M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02380_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

13 novembre 2024

Pour rejeter par ordonnance comme manifestement irrecevable sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la demande de M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02381_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

13 novembre 2024

de l'Union européenne et des articles 13 et 16 de la charte sociale européenne et en ne respectant pas le droit du consentement protégé par l'article L.1121-2 du code de la santé publique et le droit

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02382_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

13 novembre 2024

de l'Union européenne et des articles 13 et 16 de la charte sociale européenne et en ne respectant pas le droit du consentement protégé par l'article L.1121-2 du code de la santé publique et le droit

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02383_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

13 novembre 2024

de l'Union européenne et des articles 13 et 16 de la charte sociale européenne et en ne respectant pas le droit du consentement protégé par l'article L.1121-2 du code de la santé publique et le droit

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02384_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

13 novembre 2024

de l'Union européenne et des articles 13 et 16 de la charte sociale européenne et en ne respectant pas le droit du consentement protégé par l'article L.1121-2 du code de la santé publique et le droit

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02388_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

13 novembre 2024

de l'Union européenne et des articles 13 et 16 de la charte sociale européenne et en ne respectant pas le droit du consentement protégé par l'article L.1121-2 du code de la santé publique et le droit

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02391_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

13 novembre 2024

de l'Union européenne et des articles 13 et 16 de la charte sociale européenne et en ne respectant pas le droit du consentement protégé par l'article L.1121-2 du code de la santé publique et le droit

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02392_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

13 novembre 2024

Pour rejeter par ordonnance comme manifestement irrecevable sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la demande de M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02393_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

13 novembre 2024

de l'Union européenne et des articles 13 et 16 de la charte sociale européenne et en ne respectant pas le droit du consentement protégé par l'article L.1121-2 du code de la santé publique et le droit

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02400_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

13 novembre 2024

de l'Union européenne et des articles 13 et 16 de la charte sociale européenne et en ne respectant pas le droit du consentement protégé par l'article L.1121-2 du code de la santé publique et le droit

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CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02403_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

13 novembre 2024

de l'Union européenne et des articles 13 et 16 de la charte sociale européenne et en ne respectant pas le droit du consentement protégé par l'article L.1121-2 du code de la santé publique et le droit

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CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02404_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

13 novembre 2024

de l'Union européenne et des articles 13 et 16 de la charte sociale européenne et en ne respectant pas le droit du consentement protégé par l'article L.1121-2 du code de la santé publique et le droit

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02405_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

13 novembre 2024

de l'Union européenne et des articles 13 et 16 de la charte sociale européenne et en ne respectant pas le droit du consentement protégé par l'article L.1121-2 du code de la santé publique et le droit

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02409_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

13 novembre 2024

de l'Union européenne et des articles 13 et 16 de la charte sociale européenne et en ne respectant pas le droit du consentement protégé par l'article L.1121-2 du code de la santé publique et le droit

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02516_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

13 novembre 2024

de l'Union européenne et des articles 13 et 16 de la charte sociale européenne et en ne respectant pas le droit du consentement protégé par l'article L.1121-2 du code de la santé publique et le droit

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02411_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

13 novembre 2024

de l'Union européenne et des articles 13 et 16 de la charte sociale européenne et en ne respectant pas le droit du consentement protégé par l'article L.1121-2 du code de la santé publique et le droit

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02441_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

13 novembre 2024

de l'Union européenne et des articles 13 et 16 de la charte sociale européenne et en ne respectant pas le droit du consentement protégé par l'article L.1121-2 du code de la santé publique et le droit

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