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Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes. ".

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01029_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

C a été mis en mesure d'indiquer des éléments entrant dans le champ du c) de l'article 5 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008, transposée en droit interne au 9° de l'article L. 611-3 du code

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00993_20250911

Admin. Appel

11 septembre 2025

s'appliquent, ainsi que le rappelle l'article L. 111-2, " sous réserve des conventions internationales ".

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CAA

1ère chambre

DCA_20TL21439_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

taux de 4,25 % de leur montant évalué selon les règles prévues à l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale ().

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01435_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

Aux termes de l'article 120 du code général des impôts, applicable aux revenus des valeurs mobilières émises hors de France et revenus assimilés : " Sont considérés comme revenus au sens du présent article

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00207_20250124

Admin. Appel

24 janvier 2025

Elle soutient que : - en méconnaissance des articles L. 1111-2 et R. 4127-35 du code de la santé publique ainsi que de l'article 35 du code de la déontologie médicale, elle n'a pas été convenablement

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01895_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

Enfin, aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01664_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

Par une ordonnance du 17 janvier 2024, la clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème Chambre

DCA_22VE00557_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

L. 1434-12 du code de la santé publique ou appartenir à une équipe de soins primaires définie à l'article L. 1411-11-1 du code de santé publique) avec formalisation d'un projet de santé commun déposé

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01502_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

111 du code général des impôts.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01144_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

R. 111-2 du code de l'urbanisme, dont les dispositions peuvent, le cas échéant, être substituées à celles de l'article AU 16 ; - dans ces conditions, les conclusions à fin d'injonction de la société

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01501_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

F de revenus occultes sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00579_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

Elle soutient que : - l'avis du préfet de la Seine-Maritime est illégal au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le vice relevé dans le jugement avant dire droit n'a pas été régularisé

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01503_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes. ".

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CAA

4ème Chambre

DCA_18VE01933_20220708

Admin. Appel

8 juillet 2022

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 21.

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CAA

Juge des référés

DCA_25NC01366_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

de la Haute-Marne la somme de 2 500 euros au titre de l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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2 114 résultats pour « article L.111-2 du code des assurances. »

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