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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01552_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01553_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01554_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01556_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01557_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01558_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01559_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01377_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 239 sexies C du code général des impôts : " Dispositions applicables aux contrats conclus à compter du 1er janvier 1996.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00419_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Selon l'article LP. 471-1 de ce code : " Le bénéfice des crédits, réductions ou exonérations d'impôts de tous types prévus par le présent code et le code des investissements est subordonné à la déclaration
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00133_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Platillero, président assesseur à la 3ème chambre, afin d'exercer les pouvoirs prévus aux 1° à 7° et au dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01975_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
L. 144-3 du code de commerce et, enfin, elle a continué à engager des dépenses pour le maintien de ce fonds de commerce y compris postérieurement à l'arrêt de son exploitation ; - les charges au
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04320_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
A sur le fondement des dispositions de l'article 234 du code de procédure civile ; les effets de la garantie contractuelle anticorrosion du marché signé le 30 mars 2000 avec le groupement d'entreprises
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03760_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
-2, L. 211-6 et L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; - elle méconnaît les articles R. 431-2 et
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03272_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
des affaires protégé par l'article L. 611-1 du code de justice administrative et l'article L. 151-1 du code de commerce ; - l'expert est allé au-delà de la mission qui lui avait été confiée en intégrant
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00710_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L. 237-21 du code de commerce, le mandat de M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01206_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
à l'article L. 111-2-2 du présent code. (). " et aux termes du I de l'article L. 230-5-6 du même code : Les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration collective scolaire proposent
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00158_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
En application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative la clôture de l'instruction a été fixée au 15 décembre 2023.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01109_20250204
4 février 2025
4 février 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX03065_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Le président de la cour a désigné Mme D C pour statuer comme juge des référés en application du livre V du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00132_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
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