C, ni de présenter sa demande de précisions au visa de l'article 98 du code général des impôts relatif au régime de la déclaration contrôlée qui, comme l'article L. 10 du même code, permet au service de

la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009, des articles L. 411-1, L. 411-2, R. 411-6, R. 411-11 et R. 411-12 du code de l’environnement et des articles 2 et 4 de

au titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement concernant les amphibiens.

de l'article R. 613-2.

des impôts, comme un revenu distribué, puis l'a soumise à la retenue à la source prévue à l'article 119 bis du même code au titre de l'année 2013.

des impôts, comme un revenu distribué, puis l'a soumise à la retenue à la source prévue à l'article 119 bis du même code au titre de l'année 2013.

Toutefois, comme l'ont relevé les premiers juges, l'article 2.5.1 du cahier des clauses techniques particulières du lot n° 2, attribué à la société, prévoyait expressément l'obligation pour le titulaire

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

la charge de l'État au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il y a lieu, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de la commune de Valbonne la somme de 2 000 euros à payer à M.

de l'article 117 du code général des impôts.

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

E... la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de la loi Littoral et des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ainsi qu'à l'atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 181-3 du même code, doivent être écarté comme inopérants

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le département des Alpes-de-Haute-Provence versera à la société Eiffage une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

littorale au sens des dispositions précitées de l'article L. 321-2 du code de l'environnement.