CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_22PA01373_20230130
30 janvier 2023
Il résulte de l'article L. 1233-3, cité au point précédent, et de l'article L. 1237-17, cité au point 2, dans leur version applicable au litige, que les dispositions du code du travail relatives au licenciement
DCA_22PA01374_20230130
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03621_20230706
6 juillet 2023
D. 1233-2-1 du même code précise " I. - Pour l'application de l'article L. 1233-4, l'employeur adresse des offres de reclassement de manière personnalisée ou communique la liste des offres disponibles
DCA_24LY00515_20241121
21 novembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01899_20230718
18 juillet 2023
et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail () ".
ORCA_23NC01900_20230718
4ème Chambre
DCA_20VE00247_20230620
20 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 1242-7 du code du travail : " Le contrat de travail à durée déterminée comporte un terme fixé avec précision dès sa conclusion. / Toutefois, le contrat peut
DCA_22MA02087_20230623
23 juin 2023
de l'article L. 1233-46 ".
DCA_22MA02088_20230623
DCA_22MA02089_20230623
DCA_22MA02090_20230623
3ème chambre
DCA_23PA00371_20230621
21 juin 2023
Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne
DCA_23PA00372_20230621
DCA_23PA00373_20230621
DCA_23PA00376_20230621
DCA_23PA00377_20230621
DCA_22PA04923_20230621
6ème Chambre
DCA_23PA03478_20240423
23 avril 2024
Aux termes de l'article R. 611-8-2 du même code issu du décret n° 2020-1245 du 9 octobre 2020, en vigueur depuis le 1er janvier 2021 : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01551_20241105
5 novembre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, applicable aux établissements publics de coopération intercommunale en vertu de l'article L. 5211-1
DCA_24LY00513_20241121
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