- contrairement à ce qu'a retenu le tribunal administratif, le contrat qui la liait à la société Armat France n'était pas un contrat de fournitures, mais un contrat de sous-traitance, lequel entrait bien

Si l'expert fait ainsi état d'un risque de réapparition de nuisances olfactives, il n'exclut pas que l'intervention du 4 juin 2019 ait bien remédié à l'obstruction du réseau et mis un terme aux dégagements

A cet égard, lorsque la demande d'autorisation de licenciement pour motif économique est fondée sur la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise, l'autorité administrative doit s'assurer du bien-fondé

A cet égard, lorsque la demande d'autorisation de licenciement pour motif économique est fondée sur la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise, l'autorité administrative doit s'assurer du bien-fondé

L'EURL A B, dont la liquidation judiciaire a été prononcée par le tribunal de commerce de Paris le 9 décembre 2021, relève appel du jugement n° 2010068/1-2 du 21 juin 2022 par lequel le Tribunal administratif

Par suite, contrairement à ce que soutient la commune de et quand bien même cet évènement s'est vu reconnaitre " état de catastrophe naturelle " par un arrêté ministériel du 23 juillet 2018, la crue du

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : - sur les quatre ouvrages publics à l’origine des désordres identifiés par l’expert judiciaire, ils n’entendent plus contester, en appel, le rôle causal joué par

de cause, de surseoir à statuer sur la liquidation définitive des débours dans l’attente de la majorité de l’intéressé et de la consolidation de son état de santé ; 4°) d’ordonner la capitalisation

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euros TTC au titre des frais liés aux ouvrages provisoires destinés à consolider l'ouvrage sinistré et à en interdire l'accès, et la somme de 29 564,86 euros en remboursement des frais d'expertise judiciaire

La SELARL Mary Laure Gastaud, mandataire judiciaire désigné en vue de la liquidation judiciaire de la SARL Engineering Coordination et Economie du Pacifique (ECEP), anciennement SARL Electricité Conseil

Par un arrêté du 17 avril 2019 la préfète a procédé à la liquidation de cette astreinte au titre de la période du 1er janvier au 15 avril 2019, pour un montant de 10 500 euros. M.

Le contrôleur technique devait assurer des visites régulières sur place pendant l'exécution des travaux et vérifier les installations en fin de travaux.

Une perquisition judiciaire effectuée le 12 décembre 2016 a permis de découvrir la présence d'importantes sommes d'argent en liquide dans les locaux D, dans ceux de l'antenne de la DOD du Havre, ainsi

A cet égard, lorsque la demande d'autorisation de licenciement pour motif économique est fondée sur la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise, l'autorité administrative doit s'assurer du bien-fondé

D lors de la procédure judiciaire.

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S'agissant de la conformité des installations privatives au règlement sanitaire départemental : 11.

Elle soutient que : - les parties ont bien été mises à même de faire valoir leur argumentation devant l'expert et en tout état de cause si une irrégularité disqualifie les conclusions du rapport, rien

C... aux fins d’indemnisation, décidé qu’il serait procédé à une expertise aux fins de connaître l’état de la propriété du requérant antérieur au dépôt des déchets, d’évaluer le coût de la remise en état