Il n'appartient pas à l'autorité compétente de vérifier, dans le cadre de l'instruction de la demande de permis, la validité de l'attestation établie par le pétitionnaire.

par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, lui donner l'instruction en famille. () / L'autorisation mentionnée au premier alinéa est accordée pour les motifs suivants, sans que puissent

En cas de carence de l'autorité administrative dans l'exercice de ces pouvoirs de police spéciale constatée par une décision juridictionnelle, il incombe à cette autorité de prendre les mesures qu'implique

B soit, dans cette attente, autorisé à travailler. Sur les frais liés au litige : 7.

compétente pour prendre la décision d'autorisation du projet transmet pour avis le dossier comprenant l'étude d'impact et le dossier de demande d'autorisation aux autorités mentionnées au V de l'article

d'avis portant sur un autre point que celui pour lequel l'avis conforme du préfet était requis, les dispositions de ce code lui imposant de transmettre la demande à l'autorité compétente ne lui étaient

L'avis de saisie administrative à tiers détenteur est notifié au redevable et au tiers détenteur.

il était saisi.

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.

relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente

En ce qui concerne la consultation de l’autorité environnementale : S’agissant de la compétence du signataire de l’avis de l’autorité environnementale : 19.

préalable, pour complément d'information, des services de la police nationale ou des unités de la gendarmerie nationale compétents et, aux fins de demandes d'information sur les suites judiciaires, du

compétente () ". 4.

administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement () / IV. - La décision de l'autorité compétente qui autorise le pétitionnaire ou le maître d'ouvrage à réaliser le projet prend en considération

administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement. (). / IV. - La décision de l'autorité compétente qui autorise le pétitionnaire ou le maître d'ouvrage à réaliser le projet prend en considération

Dans le cas d'un projet relevant de la procédure d'examen au cas par cas, l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement est saisie par le pétitionnaire ou le maître d'ouvrage

La décision de ne pas le titulariser en fin de stage est fondée sur l'appréciation portée par l'autorité compétente sur son aptitude à exercer les fonctions auxquelles il peut être appelé et, de manière

De plus, si Mme B... soutient que le préfet ne justifie pas avoir saisi, pour complément d'information, les services de la police nationale ou les unités de la gendarmerie nationale compétents et, aux

de présenter ses observations écrites ; - l'autorité préfectorale a méconnu l'étendue de sa compétence en ne délivrant pas un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du même code, en

Il s'ensuit que le moyen tiré de ce que les arrêtés contestés auraient été pris par une autorité incompétente doit être écarté comme manquant en fait. 3.