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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02213_20250623
23 juin 2025
Dans le cas où la demande de licenciement est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge
4ème chambre
DCA_21TL22888_20230921
21 septembre 2023
écologique fort.
6ème Chambre
DCA_21PA04115_20230131
31 janvier 2023
dans le statut de taxis ayant été opérée " hors indice économique ".
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01445_20251030
30 octobre 2025
échéant, par le schéma de cohérence territoriale et au regard des dynamiques économiques et démographiques. (…) ». 17.
DCA_23NC00784_20240411
11 avril 2024
Le cas échéant, il revient au juge, avant de se prononcer sur une requête assortie d'allégations sérieuses non démenties par les éléments produits par l'administration en défense, de mettre en œuvre ses
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00493_20241017
17 octobre 2024
Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve au contribuable, il appartient au juge de l'impôt, au vu de l'instruction et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties
4ème chambre élargie
DCA_25TL00596_20251230
30 décembre 2025
mentionnées au premier alinéa et précisent les mesures permettant d'éviter, de réduire et, le cas échéant, de compenser les atteintes aux continuités écologiques que la mise en œuvre de ces documents
2ème chambre
DCA_24TL00068_20260120
20 janvier 2026
II. - Il fixe notamment : 1° Les catégories de projets qui, en fonction des critères et des seuils déterminés en application de l'article L. 122-1 et, le cas échéant après un examen au cas par cas, font
DCA_24TL00075_20260120
DCA_24TL00076_20260120
DCA_24TL00077_20260120
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01279_20240516
16 mai 2024
Estimant que les prestations en cause avaient été, en réalité, réalisées par M.
1ère chambre
DCA_21TL22367_20230330
30 mars 2023
L'administration était par conséquent fondée, indépendamment de ses constatations pour les années 2011, 2012 et 2014, à remettre en cause l'imposition, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux,
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00408_20240627
27 juin 2024
Une circulaire du 27 mars 1984 a institué une commission interministérielle relative aux dégâts non assurables causés par les catastrophes naturelles pour donner aux ministres compétents un avis sur les
5ème Chambre
DCA_20PA02160_20230421
21 avril 2023
Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques. ". 6.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00956_20240402
2 avril 2024
du local en cause, y compris la cave affectée à la même activité, étaient assujettis à la TVA.
DCA_21NC00814_20231109
9 novembre 2023
justifiés et la réintégration de charges non déductibles.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02077_20260305
5 mars 2026
D... née C..., sa veuve, a recherché, tant en son nom propre qu’au nom de son fils mineur, la responsabilité de la société anonyme (SA) SNCF Réseau à raison des conséquences dommageables de cet accident
DCA_23TL01953_20250206
6 février 2025
Toutefois, l'ensemble des tickets de caisse examinés mentionnent uniquement la vente de bouteilles d'alcool et non celle des pichets d'accompagnement.
DCA_21LY03903_20230214
14 février 2023
Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ".
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