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409 résultats pour « cession de parts sociales par le mari »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03503_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

unique client, la société Bamarec SRL, société de droit roumain, filiale de la société Bamarec Precision Components Europe, dont M.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02815_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

En troisième lieu, d’une part, la société requérante soutient que le coefficient de marge mis en œuvre par l’administration est insuffisant sans toutefois apporter de précisions permettant de remettre

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00718_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

La société clôture ses exercices le 31 mars de chaque année, par exception le premier exercice s'étendant du 14 novembre 2012 au 31 mars 2014. Elle a pour activité le négoce de véhicules d'occasion.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA03538_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Par un arrêté du 14 mars 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis a déclaré d'utilité publique le projet de réalisation du campus hospitalo-universitaire Grand Paris Nord " CHUGPN ", cet arrêté emportant

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02106_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

des parties ou à un groupement dont l'une des parties serait membre.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03702_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

5 mars 2024

La date limite de réception des candidatures ayant été fixée au 27 mars 2019, sept opérateurs se sont portés candidats, au rang desquels le groupement composé des sociétés Roxim Management, mandataire,

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00477_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01146_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Marine ; - et en outre, aucun des moyens soulevés par la société Vert Marine n'est fondé.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE00183_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

20 mai 2025

2015 et décembre 2015 pour la société Edeis et de trois personnes à compter de mars 2015 pour la société Hyl - Hannetel et Yver ; les sociétés requérantes ont ainsi droit pour la société Edeis à la somme

Source officielle

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