Sur la charge de la preuve : 2.

Par ailleurs, en vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les

A l'issue du contrôle, par une proposition de rectification du 13 décembre 2017, le service a procédé, selon la procédure contradictoire prévue à l'article L. 55 du livre des procédures fiscales, à des

La commission s'est prononcée en faveur de la responsabilité du centre hospitalier de Guingamp.

permanente, laquelle n’est pas intervenue en l’espèce ; le principe de la libre administration des collectivités territoriales lui laissait la liberté d’inscrire ou non à l’ordre du jour le principe d

au principe de proportionnalité protégé par le droit de l'Union européenne.

Elle indique, sur ce dernier point, que la provision constatée en 2013 pour dépréciation du fonds de commerce, d’un montant de 189 790 euros, n’est pas justifiée dès son origine, dès lors que l’activité

Les contribuables visés au 1 portent directement sur la déclaration prévue à l'article 170 le montant des recettes annuelles et des plus ou moins-values réalisées ou subies au cours de cette même année

Le prix annuel prévu pour la prestation P2, initialement fixé à un montant total de 469 601,95 euros hors taxes, a été ramené au montant de 319 601,95 (379 949,21+89 652,74-150 000) euros hors taxes par

de ce montant avec les rappels de TVA au titre de l'année 2011 et 2012 doivent être admises ; Sur le profit sur le Trésor : - le service n'apporte pas la preuve que l'application de la cascade de

du contrat, d'une indemnisation spécifique. 4.2.

Aux termes de l'article L. 59 A du même livre : " I.- La commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires intervient lorsque le désaccord porte : / 1° Sur le montant du résultat industriel

et son montant à compter du 1er janvier 2013 ; - le caractère certain du préjudice ne saurait être contesté ni à raison de la faculté de l'Etat de renoncer à la procédure de renouvellement des concessions

Si, en vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits qu'elle

A l'issue de la consultation de la commission consultative paritaire, prévue à l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, elle lui notifie sa décision par lettre recommandée avec demande d'avis

Lorsqu'une partie à un contrat administratif soumet au juge un litige relatif à l'exécution du contrat qui les lie, il incombe en principe à celui-ci, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles

au principe général de non rétroactivité des actes administratifs, à l'article 2 du code civil, et pour le décret, de l'absence de prévision de mesures transitoires en méconnaissance du principe de sécurité

Indépendamment des actions dont les parties au contrat disposent devant le juge du contrat, tout concurrent évincé de la conclusion d’un contrat administratif est recevable à former devant le juge du contrat

Par un arrêt du 10 janvier 2023, la cour a porté ce montant à 450 000 euros, correspondant à la perte des bénéfices escomptés, en retenant la perte d'une chance sérieuse d'emporter le contrat du fait d'une

Lorsqu'il est saisi d'un litige entre les parties à un contrat de la commande publique, le juge du contrat doit, en principe, appliquer les clauses relatives aux pénalités dont sont convenues les parties