En l'absence d'acceptation des conditions de la réfaction, cages gabions non conformes notamment entre les PK 1460 et 1520 ".

La requête de Mme D ayant été enregistrée le 15 mars 2019, le ministre est compétent pour présenter des observations en défense devant la cour.

annuel payé, accordé conformément à l'article 7, et les périodes de congé de maladie ne sont pas prises en compte ou sont neutres pour le calcul de la moyenne () ".

perçues ; - l'article L.2321-2 du code général des collectivités territoriales mentionnant que les dépenses obligatoires comprennent notamment les indemnités de fonction ne signifie pas que l'émission

Dans ces conditions, la ministre des armées était fondée à opposer, dans ses écritures de première instance, aux conclusions tendant à l’indemnisation de ces conséquences dommageables, la prescription

En ce qui concerne l'indemnisation des préjudices : 10.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la métropole Aix-Marseille-Provence à lui payer la somme de 13 000,80

Dans ces conditions, compte tenu des gains professionnels moyens de l'intéressé au cours des années 2008 à 2010, ainsi que des indemnités journalières versées par la caisse primaire d'assurance maladie

Elle a été placée en congé de maladie ordinaire à compter de l'année 2013.

D'une part, aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de

En l’absence de caractère certain, les sociétés requérantes ne peuvent demander à être indemnisées de ce chef de préjudice. 27.

Si Mme D se prévaut d'une perte de rémunération résultant de l'absence d'indemnisation des 12 jours de carence liés aux congés de maladie pris de septembre 2018 à juin 2021, elle n'établit toutefois pas

Dans ces conditions, la société requérante n'est pas fondée à en demander une indemnisation. S'agissant de la mise en œuvre de chêneau et étanchéité périphérique : 12.

Par un jugement du 5 novembre 2018, le tribunal administratif de Marseille a condamné le centre hospitalier de Briançon à payer à M. A...

Lorsque le dommage trouve sa cause dans un défaut d’organisation du service public de l’enseignement, le juge administratif est compétent pour en connaître. 6.

A ce titre, SNCF Réseau soutient que : - aucune demande d'indemnisation n'ayant été faite par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Monte-Carlo, son recours est irrecevable ; la demande d'indemnisation

des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), et la décharge de l'obligation de payer la somme en cause.

A..., en qualité de représentants légaux de leurs enfants, une provision de 133 384,20 euros à valoir sur l’indemnisation des préjudices d’Amin et, des indemnités de 30 000 euros chacun au bénéfice des

En ce qui concerne le montant de l'indemnité : 8.

Les sommes mises à la charge de l'Etat par l'ordonnance du juge des référés du 16 mars 2018 et payées à M.