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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_24PA05283_20251209
9 décembre 2025
dans son arrêté du 14 février 2017 et dans ceux qui ont été pris ultérieurement, sans méconnaître l’article 15 de la délibération n° 139/CP du 26 mars 2004, ni aucune règle, fixer les montants des salaires
DCA_24PA05284_20251209
DCA_24PA05285_20251209
DCA_24PA05297_20251209
DCA_24PA05298_20251209
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01950_20230817
17 août 2023
Par dérogation au paragraphe 1 ci-dessus : / a) Les traitements, salaires et autres rémunérations ne peuvent être imposés que dans l'Etat contractant dont le salarié est le résident, lorsque les trois
1ère Chambre
DCA_24VE02006_20260416
16 avril 2026
Par ailleurs, Mme B... justifie, par la production de bulletins de salaire d’avril 2021 à mai 2024, avoir occupé un emploi dans le commerce de détail et, depuis le 11 septembre 2023, en qualité d’agent
2ème chambre
DCA_23PA02071_20241211
11 décembre 2024
de la différence entre salaires encaissés et salaires déclarés et correspond à des salaires et à des remboursements de frais ; - les conséquences des vérifications de comptabilité des sociétés Dalmate
3ème Chambre
DCA_20VE02347_20220705
5 juillet 2022
taxe d'apprentissage et de la contribution au développement de l'apprentissage supplémentaires mises à sa charge au titre de l'année 2012 pour un montant total de 8 832 euros, et de la taxe sur les salaires
4ème Chambre
DCA_24VE00608_20250408
8 avril 2025
administratif de Versailles de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 15 686,20 euros en réparation des préjudices que lui ont causé son licenciement, le 7 janvier 2020, et les retenues sur salaires
DCA_24VE01669_20251125
25 novembre 2025
« salarié ».
DCA_24VE01953_20251218
18 décembre 2025
A..., représentée par Me Dookhy, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet compétent de lui délivrer un titre de séjour, sous astreinte
6ème Chambre
DCA_25PA03743_20260403
3 avril 2026
de séjour valable un an et renouvelable et portant la mention "salarié " ».
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03449_20231109
9 novembre 2023
Cette méthode vise à comparer, toutes choses égales par ailleurs, la différence de salaire entre femmes et hommes () Après pré-identification par la DGA RH des salariées éligibles en situation d'écart
8ème chambre
DCA_21PA03311_20221114
14 novembre 2022
Selon l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983, " la rémunération des agents contractuels est fixée par l'autorité compétente en tenant compte des fonctions exercées, de la qualification requise pour
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01454_20220609
9 juin 2022
Elle soutient que : - les cotisations sociales afférentes aux salaires versés par la société civile immobilière (SCI) F, dont elle est associée, ne sont pas imposables dans la catégorie des revenus fonciers
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01759_20221020
20 octobre 2022
A, son associé unique et gérant salarié, constituaient des rémunérations excessives non déductibles de ses résultats.
DCA_24LY00960_20250723
23 juillet 2025
versées aux salariés au cours de l'année 2017. 17.
DCA_23LY01551_20240208
8 février 2024
Si Mme B se prévaut de la progression de ses ressources sur les années 2020 et 2021, ces dernières ressources, qui ont été examinées par la préfète du Rhône, n'atteignent pas le montant du salaire minimum
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02893_20250206
6 février 2025
Il fait valoir que : - dans sa réclamation contentieuse, Mme A n'a pas soulevé le moyen relatif à la quote-part des suppléments d'imposition générés par les rectifications des salaires et revenus distribués
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