Il appartient au juge administratif de se prononcer sur le bien-fondé des moyens dont il est saisi et, le cas échéant, d'écarter de lui-même, quelle que soit l'argumentation du défendeur, un moyen qui

des tiers ; les autres moyens de la requête et ceux soulevés en première instance ne sont pas fondés.

B devant la Cour ne sont pas fondés et le moyen tiré de ce que le courrier du 29 mars 2021 n'est pas motivé en droit et en fait, en méconnaissance des lignes directrices de gestion du ministère de l'intérieur

Il résulte de ces dispositions que pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés, qui ne peut trancher de questions de droit se rapportant au bien-fondé

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions que l'ASP présente au titre des mêmes dispositions. D E C I D E : Article 1er : La requête de M.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 8.

a omis de répondre au moyen tiré de ce que la soumission à la taxe sur la valeur ajoutée de prestations d'avocat effectuées au profit de résidents monégasques non assujettis était contraire au droit européen

En outre, il ressort des motifs du jugement, en particulier du point 8, que le tribunal a fondé sa décision sur des éléments de fait ou de droit contenus dans l'unique mémoire en défense produit par le

de l'erreur de droit dont est entaché l'arrêté qui s'est fondé sur l'irrégularité de son entrée en France.

D’une part il résulte de ces dispositions que le tribunal administratif saisi sur leur fondement n’est pas tenu de communiquer la demande aux défendeurs éventuels et de la soumettre à une procédure contradictoire

Le moyen tiré de l’omission à statuer sur ses conclusions présentées à titre subsidiaire doit, par suite, être écarté.

annexes et à l'assistance de défenseurs de son choix.

Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal a écarté la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt donnant qualité pour agir de M.

Sur le bien-fondé du jugement : 3.

, tiré de l’irrecevabilité de celle-ci du fait de leur absence d’intérêt à agir pour contester la décision en litige.

, les moyens tirés de l'absence de tentative de reclassement et de consultation préalable de la commission administrative paritaire ne sont pas fondés.

Elles soutiennent que : - les moyens de la requête ne sont pas fondés ; - en soutenant qu’est fondé le motif retenu par la CNAC tiré de l’irrégularité du fractionnement d’un unique projet, elles ne présentent

Par suite le moyen tiré de l'incompétence du signataire doit être écarté. 3.

Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou du tiers digne