qu’une copie intégrale d’acte d’état-civil délivrée le 31 juillet 2024 dont les mentions sont identiques à celles figurant dans l’acte de naissance produit à l’appui de la demande de visa, faisant état

Il n'est, dans de telles conditions, pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement contesté le tribunal a rejeté ses conclusions indemnitaires. Sur les conclusions indemnitaires de M.

Sur les conclusions à fin de décharge : 2. M.

Il ressort des pièces du dossier qu'à l'appui de la demande de visa de la jeune A B, a été produit un acte de naissance n°176 dressé le 5 novembre 2005.

L’autorité compétente peut demander une traduction des passages importants des consignes d’utilisation ; / e) le nom et l’adresse du demandeur ; / f) le nom à donner au produit phytopharmaceutique qui

Enfin, il est constant que le compte bancaire ouvert auprès du crédit agricole l'était bien au nom de la requérante et non de la SAS Groupe A.

par l’intéressé à l’appui des demandes de visa, dont il demande qu’il soit substitué au motif initial, est de nature à justifier la décision contestée ; - les jugements supplétifs de naissance produits

Sur les fins de non-recevoir opposées en première instance : 9.

Le tiers agissant en qualité de concurrent évincé de la conclusion d'un contrat administratif ne peut ainsi, à l'appui d'un recours contestant la validité de ce contrat, utilement invoquer, outre les vices

invoquées et de leur lien avec son activité de recherche, se borne, comme en première instance, à produire un tableau mentionnant le nom et le prénom du membre du personnel impliqué, le projet de recherche

Aux termes de l'article 1984 du code civil : " Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.

à l'appui des candidatures, ce qui interdit à l'administration de demander des pièces non prévues par ces textes ; - c'est donc à tort que les premiers juges ont estimé qu'une attestation sur l'honneur

Elle contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elle fait application.

Il soutient que : - à l'appui de sa demande de titre, l'intéressé a produit une copie du registre d'état-civil et un document intitulé " To whom it may concern " sous l'identité de E A né le 1er septembre

Toutefois, il ressort de l'accusé de réception de cette pièce émis par l'application Télérecours, produit par la SAS Delannoy Dewailly Entreprise elle-même, que celle-ci a été versée, non à l'appui de

A a produit des attestations établies postérieurement à la date de facturation des travaux.

Figure au nombre de ces motifs le défaut de valeur probante des documents destinés à établir la réalité du lien de filiation produits à l’appui de la demande de visa. 4.

B a produit à l'appui de sa demande de titre de séjour un jugement supplétif tenant lieu d'acte de naissance du 7 mars 2016 du tribunal de première instance de Conakry II, transcrit dans le registre de

Marc Lavail Dellaporta, président-assesseur, - les conclusions de M.

L’absence de caractère probant de certains des documents produits par l’intéressé relatifs à son état civil ne permet toutefois pas nécessairement, à elle seule, de regarder son identité comme non établie