B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner l’Etat, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Rainvillers a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner solidairement, d'une part, la société Siretec Ingénierie

au m² de l'appartement en litige déterminé à partir de sa surface pondérée avec le prix au m² des autres appartements vendus dans l'ensemble immobilier en cause également déterminé à partir de leur surface

d'autre part, à ce qu'il soit fait injonction à la société SNCF Réseau de procéder au déplacement des ouvrages précités et, enfin, à ce que celle-ci soit condamnée à leur verser une indemnité de 12 000

F A pour la quote-part de ses droits dans la société.

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 16 février et 16 juin 2023, Mme C A, représentée en dernier lieu par Me Foutry, demande à la cour, dans le dernier

D'autre part, par des requêtes enregistrées le 5 mars 2019, la SCI Le Phoenix a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner solidairement l'Etat, la commune de Guignes et le syndicat mixte

Elle soutient que : - les moyens présentés à l'appui des demandes dirigées contre elle sont infondés ; - le rapport d'expertise doit être écarté en tant qu'il retient une erreur de sa part.

Dès lors que le raccordement prescrit par les dispositions réglementaires précitées est prévu par le projet, ainsi que l’établissent tant la notice précitée que le plan des travaux d’aménagement, le permis

Par un jugement n° 2301986 du 3 octobre 2023, le tribunal administratif de Nice a, d'une part, condamné la société Enedis à verser à M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 janvier 2024, le préfet de la Haute-Garonne demande à la cour d'annuler ce jugement du 18 décembre 2023 du tribunal administratif de Toulouse

Le tribunal a également condamné, d'une part, la société Sombat à garantir les sociétés Gruet Ingénierie et Qualiconsult à hauteur de 85 % des condamnations précitées (article 4), d'autre part, la société

Par suite, le doute devant profiter au salarié, ce grief, qui se rattache en tout état de cause à une méconnaissance par M.

D..., son fils, ont demandé au tribunal administratif de Lille, d’une part, de condamner in solidum la commune du Portel et la région Hauts-de-France à leur verser, premièrement, une somme de 40 000 euros

La société Bagélec Réunion a demandé au tribunal administratif de La Réunion de résilier ce marché public, d'annuler la décision du 20 septembre 2018 précitée et de condamner solidairement la commune de

les intérêts devant être capitalisés ; 4°) de condamner l’Etat à verser à M.

les intérêts devant être capitalisés ; 4°) de condamner l’Etat à verser à M.

les intérêts devant être capitalisés ; 3°) de condamner l’Etat à verser à M.