Le capital des sociétés doit être entièrement libéré et être détenu de manière continue, pour 75 % au moins, par des personnes physiques ou par une société répondant aux mêmes conditions.

de fonds dans le cadre de ses activités d'élue d'une fédération de parents d'élèves, pour la somme de 27 474, 46 euros, et condamnée à cinq mois d'emprisonnement avec sursis, privation du droit d'éligibilité

La société Zizu soutient que : - elle remplissait les conditions de chiffre d'affaires pour bénéficier de l'aide, dont le montant alloué est insuffisant ; - elle est de bonne foi.

de janvier à octobre 2021 ou, à titre subsidiaire, les articles 1-I-1°, 1-II, 3-I et 3-II du décret n° 2021-1430 du 3 novembre 2021 instaurant l’aide « coûts fixes rebond » en ce qu’ils posent une condition

familiale " sur le fondement des seules dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, puis, après avoir indiqué qu'il ne remplissait pas les conditions

justifier la nature des investissements en cause, notamment au moyen de factures, alors qu’ils n’étaient saisis ni du quantum ni de la réalité des investissements réalisés ; - elle remplit les conditions

Il soutient que : - le préfet n'a pas procédé à un examen complet de sa situation personnelle ; - il remplit les conditions fixées par la circulaire du 28 novembre 2012 pour se voir délivrer un titre

Dans ces conditions, la substitution de base légale demandée ne prive M. A d'aucune garantie.

direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) d’Ile-de-France a réalisé à partir du 30 juin 2020 un contrôle sur pièces afin d’établir l’éligibilité

Dans ces conditions, M.

Par une décision du 10 janvier 2019, l'administration fiscale a partiellement fait droit à sa demande en admettant l'éligibilité au crédit d'impôt prévu par les dispositions de l'article 244 quater E du

dispositions des lois des 13 juillet 1983 et 26 janvier 1984 susvisées et des décrets pris pour leur application, dans la mesure où elles sont compatibles avec leur situation particulière et dans les conditions

La société DAV soutient que : - elle remplissait les conditions de perte de chiffre d'affaires et n'a donc pas perçu de montant d'aide indu ; - elle aurait en réalité même dû percevoir un montant d'aide

A..., au regard de son éligibilité au bénéfice des conditions matérielles d’accueil, à partir du 28 octobre 2024, date à laquelle sa mère a présenté une demande tendant au bénéfice des conditions matérielles

Par un jugement du 4 février 2021, le tribunal administratif de Bastia a admis l’éligibilité au bénéfice de ce crédit d’impôt des dépenses d’un montant total de 8 912,74 euros hors taxes, correspondant

Par un jugement du 4 février 2021, le tribunal administratif de Bastia a admis l’éligibilité au bénéfice de ce crédit d’impôt des dépenses d’un montant total de 8 741,61euros hors taxes, correspondant

Pour d'autres périodes, les activités relevant desdits secteurs bénéficient de conditions d'accès privilégiées au fonds de solidarité. 3.

dans sa version alors en vigueur : " Dans les entreprises ou les établissements d'au moins mille salariés, ainsi que dans les entreprises mentionnées à l'article L. 2331-1 et celles répondant aux conditions

dépôts et consignations de veiller à la protection des deniers publics dans le cadre des dispositifs relatifs à la formation professionnelle et que l'article R. 6333-6 du code du travail ainsi que les conditions

Dans ces conditions, le moyen tiré de ce qu'on ne saurait opposer à un contribuable la brièveté de la durée de l'occupation effective du bien à titre de résidence principal était dépourvu de portée.