pour les congés non pris.

Aux termes de l'article 15 du décret du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux

Article 3 : Il est enjoint au garde des sceaux, ministre de la justice d'attribuer la nouvelle bonification indiciaire à M.

Par courrier transmis par la voie hiérarchique le 24 décembre 2019, elle a sollicité le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) à compter du 1er janvier 2018.

affection ou d'une aggravation de l'état de santé initial de l'appelant, et, dans ces conditions, elles ne sauraient pallier l'exigence tenant à faire procéder à une nouvelle contre-visite par un médecin

Elles ont ainsi le caractère de conclusions nouvelles en cause d'appel et sont, par suite irrecevables.

Elle a été placée en congé de maladie ordinaire du 14 novembre au 3 décembre 2017 pour un état anxiodépressif, reconnu imputable au service par une décision du 13 janvier 2020 et a de nouveau été placée

au I, il est réemployé, au terme du congé, dans les conditions définies à l'article 32. () / III. - L'agent peut demander, dans les mêmes conditions que celles prévues au I, qu'il soit mis fin au congé

Il soutient que le recteur de l'académie de Paris ne pouvait légalement prendre les arrêtés attaqués qui ne constituent pas une nouvelle mesure de suspension mais la prolongation de précédents arrêtés

En exécution de ce jugement, la préfète a procédé à un nouvel examen de la situation de M.

Dans ces conditions, le préfet ne pouvait légalement obliger le requérant à quitter le territoire français.

Il soutient que les conditions de l'indemnisation au titre de la solidarité nationale ne sont pas réunies, en particulier celle liée à l'anormalité du dommage.

F, ces sommes étant assorties des intérêts au taux légal à compter du 14 janvier 2021.

A la condition que l'acte d'état civil étranger soumis à l'obligation de légalisation et produit à titre de preuve devant l'autorité administrative ou devant le juge présente des garanties suffisantes

mettant en cause le nouvel agent comptable qui aurait fait détruire une partie de ses effets personnels.

, rejeter de nouveau la demande en se fondant sur les motifs en cause.

L'intéressé n'apporte ainsi aucun élément de droit ou de fait nouveau, ni aucune nouvelle pièce à l'appui de ces moyens, auxquels les premiers juges ont suffisamment et pertinemment répondu.

Si tel est le cas, ces troubles ouvrent droit, sans autre condition, au bénéfice du congé pour invalidité temporaire imputable au service. 5.

mais un moyen nouveau qui, au demeurant, eu égard aux causes juridiques soulevées devant les premiers juges est recevable.

A a refusé de rejoindre ses nouvelles fonctions.