Selon l'article L. 6525-4 de ce code : " Outre les périodes de congé légal définies par les chapitres Ier et II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail, [les salariés qui exercent

et de développement durable, qu’en vertu d’orientations ou de règles que le futur plan local d’urbanisme pourrait légalement prévoir et à la condition que la construction, l’installation ou l’opération

d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ; - le décret n° 2019-122 du 21 février 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire

Par ailleurs, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du CNRS la somme de 1 000 euros à verser à Mme B sur le fondement des mêmes dispositions.

Par ailleurs, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du CNRS la somme de 1 000 euros à verser à Mme B sur le fondement des mêmes dispositions.

d'un document attestant de sa situation au regard des obligations vaccinales conformément aux dispositions de l'article R. 3111-8 du code de la santé publique.

méconnaissait l’obligation de suivi médical des enfants et ne respectait pas les règles encadrant l’administration des traitements médicaux, n’assurait pas les prescriptions légales et réglementaires relatives

auraient pu légalement être prises.

Les décisions administratives ne peuvent légalement disposer que pour l'avenir.

B... en indemnisation du préjudice moral résultant de ses conditions de détention, cette somme de 15 588,09 euros devant porter intérêts au taux légal à compter de la demande indemnitaire préalable, et

prévues aux II ou III lorsque ces entreprises respectent les conditions suivantes : /1° Elles emploient moins de deux cent cinquante salariés et ont réalisé un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50

B... en indemnisation du préjudice moral résultant de ses conditions de détention, cette somme de 8 492,19 euros devant porter intérêts au taux légal à compter de la demande indemnitaire préalable, et

B... en indemnisation du préjudice moral résultant de ses conditions de détention, cette somme de 18 518,01 euros devant porter intérêts au taux légal à compter de la demande indemnitaire préalable, et

En s'abstenant d'indiquer le contenu de cet entretien, Mme F B, qui n'allègue pas avoir disposé de congés qu'elle aurait souhaité prendre, ne conteste pas sérieusement que l'information prévue par les

Toutefois, il résulte des dispositions du IV de l’article 120 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa version applicable au

Si le dossier du demandeur, complet au regard de la liste limitative de pièces justificatives exigées par les dispositions précitées, remplit l'ensemble des conditions fixées par l'article L. 211-18 du

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Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner ni les autres moyens invoqués ni la demande de substitution de base légale du ministre présentée à titre subsidiaire, que M.

Il résulte de ces dispositions qu'une autorisation d'urbanisme ne peut être légalement délivrée si les travaux qu'elle prévoit sont incompatibles avec les orientations d'aménagement et de programmation

Aux termes de l'article L. 1435-7 du même code : " Le directeur général de l'agence régionale de santé peut désigner, parmi les personnels de l'agence respectant des conditions d'aptitude technique et