" jeune majeur " dont il se prévaut étant postérieurs à la décision attaquée.

situation internationale actuelle a entrainé un enchérissement du coût des matières premières ; la situation des entreprises ayant investi dans des matériels et des recrutements depuis la signature du contrat

au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. / () ".

Il soutient que : - la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

et n'a jamais troublé l'ordre public ; eu égard aux circonstances particulières de l'espèce, la décision querellée porte une atteinte disproportionnée à la vie privée du requérant par rapport aux buts

Par une décision du 19 septembre 2024, le président de la section administrative du bureau d'aide juridictionnelle a admis M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Contrairement à ce que soutiennent les requérants, qui cherchaient à obtenir la disparition rétroactive de cette décision, ils ne justifient pas d'un intérêt leur donnant qualité pour contester la décision

département du Gard et la société Eiffage Route Grand Sud à lui verser une indemnité de 48 902,55 euros, à parfaire après le dépôt du rapport d’expertise, au titre du maintien de rémunération de sa salariée

si l'entreprise était ou non dépourvue de toute chance de remporter le contrat.

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Paris du 5 juin 2024.

Au cours de l'entretien, l'employeur est tenu d'indiquer le ou les motifs de la décision envisagée et de recueillir les explications du salarié.

de contrat de travail.

ou non salariés, permanents ou saisonniers, sur les exploitations concernées (…) ».

Aux termes de l'article L. 1233-61 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente

Aux termes de l'article L. 1233-61 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Melun, d'une part, d'annuler la décision du 4 septembre 2020 par laquelle le maire de Pontault-Combault

Le contrat a été décomposé en quatre lots.

, une décision implicite de rejet est née.

La société requérante ne peut utilement se référer à l'absence de salariés chez certains de ses autres fournisseurs, également intermédiaires de commerce, dès lors que l'administration fait valoir sans

Par une décision du 1er juillet 2022, le Conseil d'Etat statuant au contentieux , saisi d'un pourvoi présenté pour M.