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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_22VE02342_20230627
27 juin 2023
Toutefois, s'il n'est pas contesté que M.
1ère chambre
DCA_24TL02088_20260402
2 avril 2026
Par contre, il ressort des pièces du dossier que M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02518_20240612
12 juin 2024
n'est pas subordonné au maintien d'une relation de travail, comme c'est le cas pour la carte de séjour temporaire portant la mention " travail temporaire ", laquelle ne peut de surcroit être renouvelée
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03891_20231026
26 octobre 2023
Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.
6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05117_20220704
4 juillet 2022
Par ce même avenant, le délai d'exécution des travaux, fixé à seize mois par le marché initial, a été reporté et fixé au 30 octobre 2010.
4ème chambre
DCA_23NT01338_20240927
27 septembre 2024
Le 16 septembre 2019, le président de Redon Agglomération Bretagne Sud a finalement décidé l'exécution des travaux de reprise consécutifs aux désordres constatés et l'exécution des travaux non réalisés
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00404_20250319
19 mars 2025
En ce qui concerne la responsabilité du GHPSO dans l'exécution des travaux : 21.
DCA_19PA01633_20231215
15 décembre 2023
Il en va ainsi, notamment, sauf stipulations contraires, lorsque l'exécution défectueuse de travaux par une entreprise tierce a pour effet d'obliger l'entrepreneur intéressé à effectuer des travaux non
5ème chambre
DCA_23VE01375_20260416
16 avril 2026
S’agissant de la phase d’exécution des travaux : En premier lieu, il résulte de l’instruction que la société ECR – sous-traitant de la société ECB chargé des travaux de fondations, gros œuvre et maçonnerie
DCA_23PA01073_20250704
4 juillet 2025
Seuls sont pris en compte les jours inclus dans le délai d'exécution des travaux principaux. ". 7.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02354_20260109
9 janvier 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 octobre 2025, le préfet de la Haute-Corse conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens de M. C... ne sont pas fondés.
DCA_25MA02783_20260209
9 février 2026
de validité du contrat, en regardant ce moyen comme tiré de ce que le recours gracieux n’avait pas prorogé le délai de l’action en contestation de validité du contrat, est en l’espèce sans incidence sur
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01978_20240604
4 juin 2024
puis, à compter du 1er septembre 2015, par contrat de droit public à durée indéterminée.
DCA_21PA06659_20231228
28 décembre 2023
Il résulte de l'instruction que l'association de financement électorale a conclu avec la société E-politic plusieurs contrats relatifs notamment à la gestion de quatre sites Internet durant la campagne
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02901_20241218
18 décembre 2024
du contrat de maintenance.
DCA_25LY01256_20251230
30 décembre 2025
B..., représentée par Me Ozeki, demande à la cour : 1°) de prononcer le sursis à exécution du jugement n° 2408205 du 11 avril 2025 du tribunal administratif de Grenoble et suspendre l’exécution des
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02159_20230621
21 juin 2023
Les demandes tendant à l'exécution conforme des travaux prévus ne peuvent être regardées comme des commandes de travaux supplémentaires. 10.
DCA_18PA23275_20230731
31 juillet 2023
Le syndicat interhospitalier de Mangot-Vulcin, auquel a succédé, à compter du 1er janvier 2016, le groupement de coopération sanitaire de Mangot-Vulcin, a conclu un marché public de travaux comprenant
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00552_20240412
12 avril 2024
Le contrat conclu le 1er octobre 2006 avec un organisme spécialisé dans le recouvrement de créances, confiant à ce dernier la gestion de la location des appartements de l'ensemble immobilier " La Grande
DCA_21NC03110_20230404
4 avril 2023
Il ressort des pièces du dossier, et notamment des contrats de travail de Mme A, que celle-ci a exercé ses fonctions au sein de l'ONF en qualité d'agent contractuel sous régime de droit privé, depuis son
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