sous le n° 1902405 ; l'irrégularité du jugement portant sur l'arrêté du 15 octobre 2018 entraine l'irrégularité du jugement relatif à l'arrêté du 17 avril 2019 ; - le tribunal n'a pas répondu au moyen

Aux termes de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : " Le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager, estime, après avoir constaté

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Par ordonnance du 11 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour administrative d'appel de Toulouse le jugement de la requête de M. C.

Par un jugement n° 1702739 du 15 octobre 2019, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande.

Par un jugement n°s 2008453 et 2104902 du 15 février 2022, le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes, après les avoir jointes.

Après audition des parties, il donne son avis sur les demandes. ». 6.

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Après avoir joint ces trois demandes, par un jugement nos 1701911, 1801853, 1902490 du 28 janvier 2022, le tribunal administratif de Nice a : - enjoint à la commune de Bar-sur-Loup de remettre en état

Par un jugement nos 2303544, 2304976 et 2305322 du 27 février 2025, le tribunal administratif de Toulouse, après avoir joint les trois demandes, a annulé l'arrêté des préfets de la Haute-Garonne et du

Sur la régularité du jugement attaqué en tant qu'il donne acte du désistement d'office de Mme A : 5.

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier pour méconnaissance du principe du contradictoire et des dispositions de l'article R. 611-1 du code de justice administrative ; le jugement se fonde

En outre, lorsqu'un jugement ayant statué sur des conclusions indemnitaires de la victime fait l'objet d'un appel, la caisse ne peut régulièrement présenter devant le juge d'appel d'autres conclusions