Sur le bien-fondé de l’imposition : 2. Aux termes de l’article 38 du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « (…) 2.

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée collectée et non déclarée : 4. Aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « I.

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : 2.

Sur le bien-fondé des droits de taxe sur la valeur ajoutée assignés à la SARL Concept Immo : En ce qui concerne la prescription : 9.

, concerne le bien-fondé du jugement attaqué et non sa régularité. 4.

cours de l'audience publique qui s'est tenue devant le tribunal, de l'assistance d'un interprète en langue bengali, alors même qu'elle en avait fait expressément la demande ; En ce qui concerne le bien-fondé

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne les conclusions indemnitaires : 2.

, la commune de Boulogne-Billancourt pouvait valablement émettre un titre exécutoire en vue de recouvrer ces sommes sur le fondement du contrat.

contrat inférieure à la durée de l'amortissement de ces biens, soit en raison d'une résiliation à une date antérieure à leur complet amortissement.

Il soutient que les moyens soulevés par la SAS JMB Bois ne sont pas fondés.

des acomptes déjà payés au jour de l'ordonnance au titre des rehaussements d'impôts pour les années 2009 et 2010 ; 5°) de confirmer l'injonction de mainlevée des hypothèques légales afférentes à la dette

A ne sont pas fondés.

de toute critique relative au bien-fondé de ces rectifications.

Il soutient que les moyens soulevés par la SAS GOLD ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

En l’absence d’un tel lien, un assujetti est toutefois fondé à déduire la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé des biens et services lorsque les dépenses liées à l’acquisition de ces biens et services

Un tiers qui soutient que le Trésor a indûment prélevé des fonds lui appartenant pour régler une dette fiscale dont il n'est pas redevable, même solidairement, et dont il ne saurait ainsi contester ni

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

S'il a toujours la faculté, dans l'intérêt d'une bonne justice, de rouvrir l'instruction et de soumettre au débat contradictoire les éléments contenus dans la note en délibéré, il n'est tenu de le faire

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation du jugement attaqué qui tend en réalité à remettre en cause son bien-fondé doit être écarté.