même livre.

Les personnes physiques joignent la déclaration de compte à la déclaration annuelle de leurs revenus.

, et ses clients ont nécessairement déclaré les honoraires qui lui ont été versés sur leurs déclarations DAS2 ; - pour les mêmes raisons, cette activité ne peut être qualifiée d'activité occulte au sens

Par la présente requête, M.

Aux termes de l'article R. 59-1 du même livre : " Le contribuable dispose d'un délai de trente jours à compter de la réception de la réponse de l'administration à ses observations pour présenter la demande

Aux termes de l’article L. 69 de ce livre : « (…) sont taxés d'office à l'impôt sur le revenu les contribuables qui se sont abstenus de répondre aux demandes d'éclaircissements ou de justifications prévues

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme A... B... et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

par l’article L. 47 du livre des procédures fiscales et sans bénéficier des garanties attachées à une telle procédure de contrôle prévues par les articles L. 12 et suivants du livre des procédures fiscales

Par la présente requête, M.

des omissions de déclaration de taxe sur la valeur ajoutée, est suffisamment motivée au regard de l'exigence posée par l'article L. 57 du livre des procédures fiscales et a mis cette société à même de

C notifié dans la catégorie des bénéfices non commerciaux selon la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 73-2° du même livre.

En huitième lieu, aux termes de l’article R. 256-1 du livre des procédures fiscales : « L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits

Toutefois, lorsqu'elle rapporte la preuve de ce que le domicile dont l'adresse lui a été indiquée présente un caractère fictif, l'administration peut retenir une autre adresse, si elle a établi qu'elle

par les dispositions de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales ; le délai prorogé prévu par l'article L. 188 C du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable issue de la loi

Elle soutient que : - la proposition de rectification du 28 avril 2017 qui lui a été adressée faisait référence aux dispositions de l’article L. 188 C du livre des procédures fiscales dans sa rédaction

général des impôts, de sommes transférées sur un compte détenu à l’étranger, dans les livres de la banque Bangkok Bank, et non déclaré.

A des rehaussements en matière de bénéfices industriels et commerciaux et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée déterminés selon la procédure d'évaluation d'office prévue par l'article L. 74 du livre

du contribuable vérifié, opposable à l'administration en vertu de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales, avant de leur adresser la demande de renseignements prévue à l'article L. 16 du même

En premier lieu, aux termes de l'article L. 11 du livre des procédures fiscales : " A moins qu'un délai ne soit prévu par le présent livre, le délai accordé aux contribuables pour répondre aux demandes

Aux termes du II de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable au litige : " En présence d'une comptabilité tenue au moyen de systèmes informatisés et lorsqu'ils envisagent