site d'implantation, le projet aurait dû être refusé par la préfète de la Vienne ; par ailleurs, l'efficacité de la mesure de bridage est fortement limitée puisqu'effective uniquement du 1er avril au 31

La commune d'Olette (Pyrénées-Orientales) dispose d'une officine de pharmacie située avenue du général de Gaulle dont l'ouverture a été autorisée en 1942.

Ils ne peuvent, dès lors, pas invoquer le bénéfice des stipulations de la convention fiscale franco-belge du 10 mars 1964.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 décembre 2021 au Conseil d'Etat et attribuée à la Cour administrative d'appel de Paris par une ordonnance n° 459699 du président de la section

Par une délibération du 10 décembre 2010, le conseil municipal de la commune de Saint-Jean-de-Luz a prescrit la révision de son plan local d'urbanisme (PLU) et fixé les modalités de la concertation.

Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatifs aux réfugiés ; - la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre

L’article 68 de la loi du 29 décembre 2012 a porté le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux prestations de service de 19,6 % à 20 % et le même texte prévoit que ces dispositions s

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 décembre 2021 au Conseil d'Etat et attribuée à la Cour administrative d'appel de Paris par une ordonnance n° 459701 du président de la section

n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative.

A partir de ces mesures, la modélisation de l’impact sonore a été réalisée selon les prescriptions de la norme NFS 31-114 dans sa version alors en vigueur.

Par un jugement n°2302349 du 8 décembre 2023, le tribunal administratif de Caen a rejeté la demande.

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 10 décembre 2020 et le 19 octobre 2022, la SPLA Pays d'Aix Territoires, représentée par Me Courrech, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de

De plus, il ressort des pièces du dossier, notamment de l'étude historique et patrimoniale menée en novembre 2016 à la demande du pétitionnaire et des plans de restauration datés du 18 octobre 1948, que

2012, 27 décembre 2012 au 7 janvier 2013 et 10 octobre au 19 novembre 2013.

Par un jugement n° 2300761 du 13 décembre 2023, le tribunal administratif de Pau a rejeté cette demande.

Vu : - le code des marchés publics ; - la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 ; - le décret n°78-1306 du 26 décembre 1978 ; - le décret n°93-1268 du 29 novembre 1993 ; - l'arrêté du 21 décembre 1993

Il sollicite également les frais consécutifs de prolongation de mise à disposition des installations de chantier. 31.

En réponse, la commune de Corbières-en-Provence, représentée par Me Chapuis, a produit, le 17 décembre 2024, une copie de la délibération n° BD-6-ll-21 du 8 novembre 2021 portant adoption du règlement

A l’issue de ce contrôle, l’administration fiscale a notifié à la société, par des propositions de rectification du 19 décembre 2016 et du 31 mai 2017, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa

La société Centrale éolienne de Marsac a déposé le 27 décembre 2018 une demande d'autorisation environnementale, complétée le 30 décembre 2021, pour l'installation et l'exploitation d'un parc éolien composé