Il a fait état de ses diligences pour obtenir le statut de demandeur d'asile en France, en dernier lieu dans le cadre d'une demande de réexamen présentée à l'OFPRA du fait de nouveaux éléments qu'il souhaitait

Aux termes de l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition

À défaut de réponse dans le délai de quinze jours, ou si le demandeur ne se présente pas à la convocation qui lui a été fixée, ou s'il n'a pas présenté les documents justifiant de son identité le médecin

d’annuler l’acte du 20 novembre 2020 était irrecevable en ce qu’elle était dirigée contre un acte ne faisant pas grief à l’agent ; - la demande de première instance portant sur l’annulation de la décision

de départ volontaire et portant interdiction de retour sur le territoire français pendant une période de trente-six mois : 5.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 mai 2022, M.

Par un jugement n°s 2303605, 2303606 du 2 avril 2024, le tribunal administratif de Nancy a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour : I.

de la décision de refus de séjour alors que le préfet de la Haute-Vienne devait exercer son pouvoir d'appréciation ; - ces dernières décisions portent une atteinte disproportionnée au droit au respect

À défaut de réponse dans le délai de quinze jours, ou si le demandeur ne se présente pas à la convocation qui lui a été fixée, ou s'il n'a pas présenté les documents justifiant de son identité le médecin

d'attente, le demandeur peut déférer au juge de l'excès de pouvoir la décision implicite refusant de le convoquer.

Par un jugement n° 2507657/3-3 du 8 juillet 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 24 juillet 2025, M.

A défaut de réponse dans le délai de quinze jours, ou si le demandeur ne se présente pas à la convocation qui lui a été fixée, ou s'il n'a pas présenté les documents justifiant de son identité le médecin

Il ressort des pièces du dossier que dès l'introduction de sa demande devant le tribunal administratif de Rennes le 24 février 2020, la société Orange a soutenu qu'elle devait être regardée comme titulaire

Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé dès lors qu'il ne répond pas au moyen tiré de la méconnaissance, par le préfet, de son pouvoir de régularisation pour l'application de

Par un jugement n° 2107265 du 25 novembre 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 6 mai 2022, M.

17 octobre 2022 portant transfert vers l'Autriche ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale et

A défaut de réponse dans le délai de quinze jours, ou si le demandeur ne se présente pas à la convocation qui lui a été fixée, ou s'il n'a pas présenté les documents justifiant de son identité le médecin

A ne justifie ni qu'il ait demandé un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", ni que le préfet ait examiné d'office une telle demande et que par suite, le moyen tiré du droit de

Par un jugement n° 2205470 du 10 novembre 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 décembre 2022, M.

Procédure devant la Cour : I.