Par une délibération du 25 novembre 2016, le conseil municipal de Groix (Morbihan) a prescrit la révision du plan local d'urbanisme de cette commune insulaire.

B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la délibération du 28 février 2020 par laquelle le conseil municipal de Lirac a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune.

Il ressort des pièces du dossier que par délibération du 25 janvier 2014, le conseil municipal d'Antoingt, qui compte moins de quatre cents habitants, a autorisé l'établissement public foncier syndicat

A B a demandé, par deux requêtes distinctes au tribunal administratif de Lille, d'annuler la délibération du 10 décembre 2018 du conseil municipal de la commune de portant suppression d'un emploi d'assistant

K et Patrick B ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la délibération du 29 mars 2019 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Antibes a approuvé le plan local d'urbanisme communal

AD Y et l'association " Sauvegarde Faune Sauvage " ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la délibération du 17 décembre 2019 par laquelle le conseil municipal de Battenheim a approuvé

A B a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la délibération du 19 décembre 2019 par laquelle le conseil municipal du Rouret a approuvé son plan local d'urbanisme.

du conseil municipal du 7 avril 2017 approuvant le tracé de la déviation du Galvrout entraîne nécessairement par voie de conséquence celle de la décision de la CDAF contestée en ce qu'elle rejette la

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler la délibération du 27 juin 2018 par laquelle le conseil municipal

B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération du 5 décembre 2019 par laquelle le conseil municipal de la commune de Groix (Morbihan) a approuvé la révision de son plan local

Un requérant qui soutient que les délais légaux d'envoi des convocations à un conseil municipal n'ont pas été respectés alors que, selon les mentions du registre des délibérations du conseil municipal,

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet du Var a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la délibération du 27 novembre 2017 par laquelle le conseil municipal

Par une délibération du 3 mars 2020, le conseil municipal de Saint-Gilles-Croix-de-Vie a approuvé le plan local d’urbanisme communal.

du conseil municipal de la commune d'Ajaccio en date du 25 novembre 2019 approuvant le PLU de la commune, ensemble ladite délibération ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux

Par un jugement n° 2001409 du 25 mai 2023, le tribunal administratif de Limoges a annulé la délibération du 28 février 2020 du conseil municipal de Saint-Brice-sur-Vienne.

Richard Vélex, conseillers municipaux, d'annuler les actes de mandatement postérieurs au 27 mai 2020 pour le paiement des indemnités dues à raison de leurs délégations et d'annuler la délibération du 8

du conseil général de l'Essonne du 11 décembre 2006 déléguant le droit de préemption à la commune était caduque, d'autre part, que la délibération du conseil municipal de la commune de Gometz-le-Châtel

doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal./ Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l'ensemble des pièces

B, la servitude de passage telle qu'approuvée par la délibération du conseil municipal du 10 octobre 2016.

municipal de E a approuvé le plan local d'urbanisme communal.