En ce qui concerne la légalité interne de la décision attaquée : 5.

En ce qui concerne la légalité interne de la décision attaquée : 5.

Sur la légalité du refus de titre de séjour : En ce qui concerne le refus d'un titre de séjour " salarié " de plein droit : S'agissant de la base légale de la décision en litige : 2.

A tendant à l'annulation de cette décision. Par un arrêt du 7 juillet 2022, la cour administrative de Nancy a annulé la décision du 9 juillet 2018.

Elle soutient que : - la décision contestée du 27 juin 2019 est insuffisamment motivée ; - lors de l'embauche des salariés concernés, elle leur a réclamé les documents nécessaires ; - elle croyait

Par une décision du 19 octobre 2020, la ministre a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 26 février 2020 et a refusé d'autoriser le licenciement de M. B.

Cette autorisation lui a été accordée par l'inspecteur du travail de l'unité départementale des Ardennes par décision du 17 avril 2020.

A, la ministre en charge du travail, du plein emploi et de l'insertion a, le 10 juin 2021, retiré la décision implicite de rejet de ce recours, annulé la décision du 29 novembre 2020 de l'inspectrice du

Lorsqu'il est saisi d'un recours hiérarchique contre une décision d'un inspecteur du travail statuant sur une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, le ministre chargé du travail

Elle soutient que la décision contestée est entachée d'erreur d'appréciation dès lors que son poste n'a en réalité pas été supprimé et qu'elle aurait dû occuper les fonctions confiées à un nouveau salarié

Aux termes de l'article L. 1233-61 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente

partir de la notification () de la décision attaquée ".

A... sur son lieu de travail, n’est pas établie ; - elle a tout mis en œuvre pour permettre au salarié de reprendre son travail à compter de la décision du 9 avril 2020.

Par suite, la société SFTG est fondée à soutenir que l'administration, en se fondant sur les seules déclarations du salarié, a entaché sa décision d'une erreur de droit en tant qu'elle a mis à sa charge

A a été rejetée par une décision de l'inspecteur du travail du 19 avril 2019.

Enfin, par une décision du 1er septembre 2020, qui s'est substituée à cette décision implicite, la ministre du travail a autorisé le licenciement de Mme B.

C... et autres tendant à l’annulation de cette décision et a ainsi eu pour effet de faire revivre la décision d’homologation précitée.

dirigé contre une autorisation de licenciement d’un salarié protégé. 10.

des postes de techniciens forestiers territoriaux, que soient titularisés les salariés actuellement affectés sur des postes de techniciens forestiers territoriaux, que soit communiqué le nombre de salariés

En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une protection