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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03500_20231017
17 octobre 2023
ouvre droit à indemnisation du titulaire ; - s'agissant de la réalisation des appuis de l'ouvrage, elle est fondée à demander le paiement de la somme de 59 400 euros hors taxes dès lors que l'aléa géotechnique
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_21TL01865_20220609
9 juin 2022
Elle soutient que : - la construction litigieuse ne constitue pas une extension du centre de vacances et pouvait donc être autorisée au regard des dispositions de l'article UC 1 du plan local d'urbanisme
DCA_21TL01904_20220609
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01993_20250514
14 mai 2025
Par un ordre de service n° 60 du 29 juin 2009, la commune de Liévin, maître de l'ouvrage, a prononcé la réception des ouvrages avec réserves avec effet au 16 juin 2009.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02678_20240704
4 juillet 2024
La demande de permis de construire porte sur la rénovation complète d'une villa existante qui s'accompagne notamment de la réfection de la toiture après démolition de l'une des toitures existantes, l'emprise
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01176_20250630
30 juin 2025
Il soutient que : - l'association et la commune n'ont plus intérêt à défendre en raison de la caducité de la promesse de vente du terrain d'assiette de l'opération litigieuse ; - le dossier de demande
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01127_20250513
13 mai 2025
En ce qui concerne les conclusions dirigées contre le permis de construire litigieux, en tant qu'il vaut autorisation de construire : 4.
5ème chambre
DCA_22VE00548_20241003
3 octobre 2024
Elle soutient que : - les désordres ont pour cause une insuffisance de conception de l'ouvrage qui ne lui est pas imputable, étant seulement chargée du lot " gros œuvre ", et qui relève de la maîtrise
2ème Chambre
DCA_24NT00209_20251121
21 novembre 2025
H..., lui donne un intérêt suffisamment direct pour contester l’arrêté litigieux.
DCA_22VE01319_20251218
18 décembre 2025
fractionnement dans le temps et dans l'espace et en cas de multiplicité de maîtres d'ouvrage, afin que ses incidences sur l'environnement soient évaluées dans leur globalité. (…) ».
DCA_20NC00460_20221025
25 octobre 2022
l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir
DCA_22MA01014_20240220
20 février 2024
de 263 742,58 euros, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi consécutivement à l'effondrement d'un mur de soutènement dans le cadre de la préparation de travaux placés sous sa maîtrise d'ouvrage
3ème chambre
DCA_24PA00939_20240829
29 août 2024
Il s'agit également de protéger le patrimoine identifié de la dénaturation et de la démolition, ainsi que d'encadrer son évolution.
DCA_20LY02678_20220614
14 juin 2022
qui ont notamment pour objet de délimiter les zones exposées aux risques, en tenant compte de leur nature et de leur intensité, d'y interdire les constructions ou la réalisation d'aménagements ou d'ouvrages
DCA_24BX00314_20251113
13 novembre 2025
Elle soutient que : - elle justifie être propriétaire des parcelles contigües au terrain d’assiette du projet litigieux et disposer d’un intérêt à agir au regard de la vue directe depuis sa parcelle sur
DCA_21LY02815_20230613
13 juin 2023
E et autres devant le tribunal de grande instance de Chambéry statuant en matière de référé aux fins de les enjoindre à démolir la partie de l'immeuble dépassant la hauteur de 6 mètres et ont sollicité
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01595_20241219
19 décembre 2024
La circonstance qu'un ouvrage n'appartienne pas à une personne publique ne fait pas obstacle à ce qu'il soit regardé comme une dépendance d'un ouvrage public s'il présente, avec ce dernier, un lien physique
DCA_21NT00359_20220510
10 mai 2022
Il résulte de l'instruction que les zones humides concernées par le projet litigieux sont recensées et décrites en pages 21 et 26 de l'étude d'impact.
DCA_22NT00375_20230317
17 mars 2023
; o ils disposent, en leur qualité de voisins immédiats, d'un intérêt à agir à l'encontre de l'arrêté contesté dès lors que la réalisation du projet litigieux aura pour effet de créer des vues directes
DCA_22LY01570_20241218
18 décembre 2024
lui a confié une mission de conception, ou le maître d'ouvrage, s'il assure lui-même la mission de maîtrise d'œuvre, établit, en version informatique, au plus tard au dépôt de la demande de permis de
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