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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00007_20240502
2 mai 2024
la sécurité sociale pour les seuls actes inscrits à la nomenclature des actes de biologie médicale (NABM) prévue à l'article L.162-17-1 du code de la sécurité sociale et pour les actes non-inscrits à
1ère chambre
DCA_21TL03570_20231026
26 octobre 2023
, sans y ajouter le nom de C.
1ère Chambre
DCA_22VE02771_20241203
3 décembre 2024
professionnelle et non commerciale.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00876_20241231
31 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 243-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur de droits peut, pour tout motif et sans condition
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04667_20220419
19 avril 2022
Il relève également que " l'intéressé a fraudé, en présentant un passeport présentant les caractéristiques techniques d'un faux document, et un acte de naissance non conforme avec les données du pays (
Juge des référés
ORCA_25LY00257_20260105
5 janvier 2026
finances publiques, refusant de lui accorder le bénéfice de l’aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03084_20220721
21 juillet 2022
ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits
DCA_24LY02152_20251106
6 novembre 2025
détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02386_20250709
9 juillet 2025
donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation et d'injonction de M.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00560_20250218
18 février 2025
sols produites par la commune n'étaient pas pertinentes, contrairement aux données météorologiques sur lesquelles l'Etat s'est fondé pour prendre sa décision ; Sur le bien-fondé du moyen d'annulation
DCA_24BX00561_20250218
DCA_24BX00562_20250218
DCA_24BX00565_20250218
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00468_20231205
5 décembre 2023
timbre dont cet acte est revêtu.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02971_20221220
20 décembre 2022
qui, selon elle, donnerait compétence au signataire de cet arrêté, cet acte ne dote pas explicitement le directeur général des services du pouvoir de signer les décisions infligeant des sanctions disciplinaires
3ème chambre
DCA_20TL22920_20221122
22 novembre 2022
, à savoir que la mention des actes délégués était formulée de manière imprécise en méconnaissance de l'article D. 6143-34 du code de la santé publique et que la preuve de l'affichage de la décision de
2ème Chambre
DCA_24NT00745_20250620
20 juin 2025
pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est
DCA_21TL02001_20230316
16 mars 2023
étiquette adhésive, en troisième lieu, déposer l'avis ainsi complété dans la boîte aux lettres du destinataire et, enfin, reporter sur le pli le motif de non distribution et le nom du bureau d'instance
DCA_25NT00176_20260311
11 mars 2026
A... est un enfant naturel et que son père lui a donné son nom, acte qui a été annulé par jugement du tribunal de Port-au-Prince au motif que l’épouse de M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01267_20220713
13 juillet 2022
, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés
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