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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01896_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
dont Mme B était la dirigeante et dont le siège était situé à Paris dans le ressort territorial de cette direction, auprès de laquelle il n'est pas contesté que cette société devait déposer ses déclarations
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02594_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
74 du livre des procédures fiscales.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00610_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Il résulte de l'instruction que la société Accessis a été informée, par un avis de vérification du 8 décembre 2017, de ce que l'administration vérifierait " l'ensemble [des] déclarations fiscales ou opérations
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02699_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Il est constant, d'une part, que cette société n'a souscrit aucune déclaration fiscale et, d'autre part, que l'administration des impôts n'a eu connaissance de son existence comme des noms et adresses
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02551_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
déclaratives en France, sans intention de se soustraire à l'impôt, et elle a déposé l'ensemble de ses déclarations fiscales en Espagne, pays dont le niveau d'imposition est similaire au niveau d'imposition
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04283_20240206
6 février 2024
6 février 2024
A a fait l'objet d'une vérification de comptabilité pour son activité non commerciale au titre de la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2015 portant sur l'ensemble des déclarations fiscales susceptibles
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00009_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Il résulte de l’instruction que M. et Mme B... n’ont pas déposé leurs déclarations fiscales, y compris après la notification de la mise en demeure d’y procéder, et que le service a mis en œuvre, sur le
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00966_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
systèmes informatisés./ L'administration peut effectuer des tris, classements ainsi que tous calculs aux fins de s'assurer de la concordance entre la copie des enregistrements comptables et les déclarations
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00964_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
systèmes informatisés./ L'administration peut effectuer des tris, classements ainsi que tous calculs aux fins de s'assurer de la concordance entre la copie des enregistrements comptables et les déclarations
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01320_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Or il est constant que la société n'a ni fait connaître son activité au centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce ni souscrit de déclarations fiscales au titre de son activité
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00960_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
vérification de comptabilité d'une entreprise lorsqu'en vue d'assurer l'établissement d'impôts ou de taxes totalement ou partiellement éludés par les intéressés, elle contrôle sur place la sincérité des déclarations
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04082_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
alors applicable à Mayotte ; elle a ainsi droit à la somme de 28 631,32 euros, sans que l'administration puisse utilement faire valoir qu'il se serait agi d'une charge pouvant être déduite de la déclaration
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE01796_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
, à la date de l'attestation, de l'ensemble des déclarations fiscales obligatoires () / 2° Lorsque l'immatriculation du cocontractant au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE00387_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
, à la date de l'attestation, de l'ensemble des déclarations fiscales obligatoires () / 2° Lorsque l'immatriculation du cocontractant au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA04097_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
éphémères, qui se succédaient le plus souvent dans les mêmes locaux, avec les mêmes dirigeants et souvent les mêmes salariés, cessaient brutalement leur activité avant la date légale de dépôt des déclarations
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01645_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
A cet égard, la SELARL Pharmacie de Barby ne peut soutenir utilement que l'administration ne démontre pas l'existence de corrections postérieures au dépôt des déclarations fiscales.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL00958_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02898_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
personnelle qui n’a pas été mené jusqu’à son terme, mais des déclarations fiscales rectificatives qu’il a déposées le 10 avril 2015 et de la communication de renseignements à l’administration fiscale,
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02920_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
B... dispose d’une résidence en France depuis 2008 à laquelle il a déclaré à l’administration fiscale être domicilié durant les années en litige, avant de déclarer un déménagement à Madagascar le 31 mai
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00651_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Si elle fait valoir que ces omissions résultent d’une « erreur juridique » et qu’elle a déclaré les bénéfices réalisés en France au Portugal, l’administration relève que les déclarations déposées font
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