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726 résultats pour « demande tendant à obtenir la garantie de sommes versées par provision sur décision de référé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01301_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

la décision du 17 septembre 2020 par laquelle la rectrice de l'académie de Versailles a rejeté sa demande du 3 juillet 2020 tendant à son maintien en activité au-delà de la limite d'âge, ainsi que l'arrêté

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT02103_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

C A a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat à lui verser la somme de 35 000 euros, assortie des intérêts et de leur capitalisation, en réparation de son préjudice moral et du

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT02102_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat à lui verser la somme de 35 000 euros, assortie des intérêts et de leur capitalisation, en réparation de son préjudice moral et du

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA01355_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

tendant à la décharge des impositions supplémentaires mises à sa charge.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL03033_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

au maire de prendre une nouvelle décision après un nouvel examen de la demande.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA00581_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

B, ne suffit pas pour établir que le service aurait refusé de discuter de ces sommes alors que la société aurait demandé que cela soit le cas.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA05194_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

, demande à la Cour, dans le dernier état de ses conclusions : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Montreuil en tant qu'il rejette ses conclusions tendant à la décharge des rappels

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02578_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

créances douteuses sur le client IDBV, de la majoration pour manœuvres frauduleuses ayant assorti la réintégration en produits de la somme de 26 000 euros versée par la société B Compagny Ceramica, de

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL22397_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

10 décembre 2024

D... a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner le département du Gard à lui verser la somme de 91 164,67 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de sa demande indemnitaire

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00677_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

du préjudice lié aux conséquences professionnelles de l'invalidité de Mme D la somme versée F la caisse au titre du capital d'invalidité.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00083_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

A... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la société anonyme La Poste à lui verser la somme de 135 825,27 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis en raison

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25VE01952_20250904

Admin. Appel

4 septembre 2025

4 septembre 2025

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 juin 2025, Mme A, représentée par Me Kamoun, demande au juge des référés de la cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00858_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

provisoire de séjour ; - de mettre à la charge de l'Etat, en cas d'admission à l'aide juridictionnelle totale, le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros, sur le fondement des dispositions

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00406_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

de la protection fonctionnelle et la condamnation de l'université à leur verser une somme en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité de cette décision et qu'ils ne sont pas fondés à soutenir

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CAA

2ème chambre

DCA_21TL03014_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Il ressort également de l'évaluation médico-sociale effectuée les 7 février et 19 avril 2019 par d'autres professionnels que, lors de la seconde visite tendant à déterminer la destination de la seconde

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA02114_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 11 novembre 2023 et le 21 mai 2024, la SAS Wollux Diffusion, représentée par Me Roumazeille, demande à la cour : 1°) d'annuler

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CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02003_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

est inopérant à l'encontre des décisions fixant le pays de renvoi et, s'agissant des décisions portant obligation de quitter le territoire français, est dépourvu des précisions nécessaires permettant d'en

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04707_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

24 juin 2022

Quant au versement de sommes pour actions de formation réputées non réalisées : 8.

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CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01946_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

tendant à ce que soient extournées, même partiellement, les sommes en cause ne peut qu'être écartée.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01231_20260313

Admin. Appel

13 mars 2026

13 mars 2026

Par une ordonnance n° 2401606 du 19 novembre 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Toulon a fait droit à sa demande. Procédure devant la cour : I.

Source officielle

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