La métropole Toulouse Métropole relève appel du jugement du 7 janvier 2022 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a reconnu Toulouse Métropole débitrice de l'indemnité pour travaux dangereux,

La métropole Toulouse Métropole relève appel du jugement du 7 janvier 2022 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a reconnu Toulouse Métropole débitrice de l'indemnité pour travaux dangereux,

La métropole Toulouse Métropole relève appel du jugement du 7 janvier 2022 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a reconnu Toulouse Métropole débitrice de l'indemnité pour travaux dangereux,

La métropole Toulouse Métropole relève appel du jugement du 7 janvier 2022 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a reconnu Toulouse Métropole débitrice de l'indemnité pour travaux dangereux,

Elles ont été assorties, outre des intérêts de retard, de la majoration de 40 %, pour défaut de production de la déclaration d'ensemble des revenus dans les trente jours suivant la réception d'une mise

comme une société civile de construction-vente et le critère de lucrativité des opérations de revente de ses actifs fait défaut, les ventes étant liées à des difficultés économiques ; - le coût d’acquisition

Le requérant n'apporte pas plus en appel qu'en première instance de documents tendant à justifier que les dépenses exposées pour lui ont été engagées dans l'intérêt de l'entreprise, la seule circonstance

soit la contrepartie de règlements de dettes de fournisseurs ou de frais de déplacement.

tiennent pas compte des difficultés commerciales rencontrées par la société SSK, de la bonne foi de la société, de l'absence de caractère systématique des omissions déclaratives, de la complexité inhérente

Eu égard aux éléments de fait précités et en dépit de l'absence de répétition de l'infraction sur plusieurs exercices, l'administration apporte la preuve du manquement délibéré de la société requérante

la somme de 36 960 euros correspondant à la contribution spéciale mise à sa charge par l'Office français de l'immigration et de l'intégration d'un montant de 33 600 euros et à la majoration de cette dette

Constitue un acte anormal de gestion l’acte par lequel une entreprise décide de s’appauvrir à des fins étrangères à son intérêt.

lui était réclamée la somme en litige et que, s'agissant du versement d'un mi-traitement dans l'attente de l'avis du conseil médical, ce versement ne présente pas un caractère provisoire et lui reste acquis

mettre à la charge du centre hospitalier intercommunal du Pays du Revermont la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, assortie des intérêts

S'agissant des charges non engagées dans l'intérêt de l'entreprise : 7.

Toutefois, il n'est pas contesté que ces biens ont été acquis à des fins de gestion interne et il n'est pas établi que l'entreprise ne pourrait pas les utiliser au-delà de l'exercice en cours.

que la société devait être assujettie à l'impôt sur les sociétés, et a notamment réintégré à ses résultats les loyers perçus à raison de la location de la villa et remis en cause la constatation de dettes

l'objet d'une vérification de comptabilité satisfait à l'obligation de représentation des documents comptables mentionnés au premier alinéa de l'article 54 du code général des impôts en remettant au début

D'une part, les dispositions relatives aux prescriptions abrogées sont d'interprétation stricte et ne peuvent être étendues à des cas qu'elles ne visent pas expressément.

consulter la charte sur le site internet mentionné ni avoir fait la demande de remise d'une version papier avant le début de ces opérations.