DECIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Il résulte des dispositions de l’article 311-89 du RGA applicable jusqu’au 1er février 2023 que les sommes inscrites au compte automatique doivent être investies dans un délai de deux ans à compter du

Article 3 : La commune d'Antibes Juan-les-Pins versera à Mmes C prises ensemble la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article R. 57-1 du même livre dispose que : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".

Par suite, la surface prévue pour les espaces communs par rapport à la superficie de la partie située en secteur UBa de 3 835 m² est conforme aux dispositions précitées de l'article UB 13 et le moyen tiré

de l’article L. 181-18 du code de l’environnement et à ce qu’il soit mis à la charge solidaire des requérants une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice

de l'article UAf 11 du règlement du plan local d'urbanisme ; - le projet de construction est conforme aux dispositions de l'article UAf 12 du règlement du plan local d'urbanisme ; - les demandes

pour 2015 en l'augmentant de 59 760 euros, en méconnaissance des dispositions de l'article 175A du code général des impôts et des articles L. 55 et L. 57 du livre des procédures fiscales ; - le droit

- il méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l’article 150 VI du code général des impôts : « I. – Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices professionnels, sont soumises à une taxe forfaitaire dans les conditions prévues aux

Aux termes de l’article L. 511-1 du même code : « Sont soumis aux dispositions du présent titre (…) les installations (…) qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients (…) soit pour la protection

DÉCIDE : Article 1er : La requête de la commune de Bouchain est rejetée. Article 2 : La commune de Bouchain versera à M.

L'article 12 de la même ordonnance dispose que : " Les chemins vicinaux et les chemins ruraux reconnus autres que ceux visés à l'article 9 sont incorporés de plein droit à la voirie rurale de la commune

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Moissac, qui n'est pas la partie perdante pour l'essentiel dans le

Par un courrier du 17 juin 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour était susceptible de relever d'office

du troisième mois suivant la déclaration d'instruction par les personnes responsables de l'enfant prévue au premier alinéa de l'article L. 131-5, faire vérifier, d'une part, que l'instruction dispensée

Il appartient au contribuable, pour l'application des dispositions de l'article 39 du code général des impôts, de justifier tant du montant des charges qu'il entend déduire du bénéfice net défini à l'article

L'article L. 600-2 du code de l'urbanisme ne figurant pas parmi ces dispositions, il n'a donc pas lieu à s'appliquer au présent litige. 14.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la commune de Binic-Etables-sur-Mer, qui n'est pas la partie perdante dans la présente

Ils sont soumis aux règles applicables aux communes de moins de 3 500 habitants dans le cas contraire ". L'article L. 2121-10 du même code dispose : " Toute convocation est faite par le maire.