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412 résultats pour « droit d'accès aux locaux et lieux à usage professionnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00034_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

En outre, le linéaire de 1 363,7 m2 relatif aux accès à créer est déjà compris dans les 4 365,7 m2 à défricher par éolienne.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_19NT00909_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

En deuxième lieu, s'agissant du volet paysager de l'étude d'impact, celui-ci comporte notamment un photomontage réalisé à partir de l'entrée du chemin d'accès au château de la Corbière, situé à environ

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01042_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Il y a lieu d’écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges au point 5 du jugement attaqué. 18.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02460_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

Lors de la réalisation de ces travaux, des désordres sont apparus sur ce dernier immeuble, qui ont conduit le maire de Bordeaux à prendre un arrêté de péril le 4 juin 2012 interdisant l'accès, l'usage

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01439_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

30 juin 2025

En dernier lieu, la circonstance qu'à l'expiration de ses droits à ce dispositif le 4 décembre 2019, son emploi du temps et ses modalités d'exercice n'auraient plus été adaptés à son état de santé est

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00830_20240513

Admin. Appel

13 mai 2024

13 mai 2024

Par suite, il y a lieu de les joindre afin de statuer par un seul arrêt.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA02241_20250604

Admin. Appel

4 juin 2025

4 juin 2025

H et l'EARL de la ferme Saint-André sont propriétaires d'habitations et locaux situés dans le hameau W.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03088_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

11 février 2025

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00004_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Le recours au fioul a été privilégié afin " d'éviter l'usage de gaz inflammable dans l'ensemble du process ", ainsi qu'il ressort de l'étude.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01647_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

En second lieu, à considérer même que les avis des propriétaires de parcelles n'accueillant que des chemins d'accès aux éoliennes ou des câbles souterrains doivent être sollicités, cette obligation de

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01593_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

à des droits lésés. 9.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_17MA03828_20240715

Admin. Appel

15 juillet 2024

15 juillet 2024

qu’il y avait lieu d’y statuer par la voie de l’évocation. 50.

Source officielle

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