CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01726_20251222
22 décembre 2025
tout le moins, de surseoir à l’adoption de sanctions administratives jusqu’à ce que les discussions en cours entre les autorités françaises et monégasques aient abouti à une position commune sur les règles
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00860_20241017
17 octobre 2024
Par ailleurs, la requérante n'allègue pas que l'inspectrice du travail aurait omis de l'informer, lors de son propre entretien, de la teneur des éléments, éventuellement déterminants, mis en avant par
4ème Chambre
DCA_23VE00048_20250708
8 juillet 2025
du comité social et économique de cette entreprise.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00451_20220525
25 mai 2022
Il n'avait pas à indiquer de manière exhaustive l'ensemble des éléments afférents à la situation personnelle et familiale de M. B, mais en mentionne les éléments pertinents.
5ème Chambre
DCA_23PA03882_20250603
3 juin 2025
En se bornant à affirmer sans fournir aucun élément pour justifier ce solde créditeur qu'" il s'agit pour l'essentiel d'apports en compte courant effectués par les associés de la société ", la société
1ère chambre
DCA_22TL22403_20240704
4 juillet 2024
que, compte tenu de l'avis de vérification, seule l'activité de soutien scolaire était susceptible de faire l'objet d'un contrôle et que les éléments comptables de l'activité de formation professionnelle
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00447_20251119
19 novembre 2025
Ils soutiennent que : - le refus d’octroi d’un permis de construire est fautif dès lors qu’il ne méconnaissait pas les règles du plan local d’urbanisme (PLU) alors en vigueur, au regard duquel leur projet
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01101_20220524
24 mai 2022
pas de pannes sablières ; - l'article A-11 du règlement du PLU ne pouvait davantage lui être opposé dès lors qu'elle peut se prévaloir de la dérogation prévue à l'article 6 de ce même règlement ; par
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01818_20241008
8 octobre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme : " Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes
DCA_21NC00118_20241121
21 novembre 2024
prévus à l'article U11 du règlement du plan local d'urbanisme doit être écarté, dès lors que les dispositions en cause n'ont pas de portée contraignante ; - l'arrêté du 8 mars 2019 ne méconnaît pas
Juge des référés
ORCA_25DA00579_20250703
3 juillet 2025
Par ailleurs, les éléments versés, essentiellement médicaux, sont trop ponctuels pour justifier d'une présence habituelle en 2015 et 2017.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00034_20230606
6 juin 2023
Dès lors que le présent arrêt ordonne une nouvelle saisine de l'autorité environnementale qui disposera de tous les éléments produits, ce moyen est écarté.
8ème chambre
DCA_21PA04293_20221114
14 novembre 2022
Vu : - la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; - le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 ; - la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel
2ème Chambre
DCA_23VE02692_20250506
6 mai 2025
Ainsi, les requérants ne sauraient utilement se prévaloir de ces dispositions du règlement national d'urbanisme, mais uniquement des dispositions précitées de l'article N3 du règlement du plan local de
3ème chambre
DCA_23PA03328_20241129
29 novembre 2024
Par suite, le CSA n'aurait pas pris de décision différente s'il avait pris en compte les éléments propres aux services de radios de catégorie A et l'insuffisance de l'étude d'impact ne saurait être regardée
DCA_22PA04070_20240610
10 juin 2024
A le contenu des éléments transmis par l'employeur dont toute la partie liée au respect des règles de consultation du comité d'entreprise sur la demande de licenciement le concernant, pour qu'il [lui]
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00520_20230725
25 juillet 2023
Dans ce cadre, et dès lors qu'elle dispose d'éléments d'informations suffisamment précis permettant d'établir qu'un étranger, résidant habituellement en France, présente un état de santé susceptible de
5ème chambre
DCA_24NT01582_20250506
B I, M. et Mme F et J P, M. et Mme K et L H, M. et Mme A et C N et l'association " Comité de protection du cadre de vie de Bourg-des-Comptes " ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler
DCA_20BX01405_20220705
5 juillet 2022
que la société Noalis n'avait pas compétence pour produire le mémoire en défense ; - le tribunal ne pouvait, comme il l'a fait, tenir compte des éléments produits en défense dans la note en délibéré
DCA_23NT02214_20250211
11 février 2025
intercommunal applicable à toutes les zones dès lors qu'il ne prend pas en compte les caractéristiques patrimoniales des bâtiments ayant un intérêt patrimonial situés à proximité ; il n'a pas été recherché
Page 21 sur 262
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.