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5 231 résultats pour « eléments envisagés lors du règlement du compte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01726_20251222

Admin. Appel

22 décembre 2025

22 décembre 2025

tout le moins, de surseoir à l’adoption de sanctions administratives jusqu’à ce que les discussions en cours entre les autorités françaises et monégasques aient abouti à une position commune sur les règles

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00860_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Par ailleurs, la requérante n'allègue pas que l'inspectrice du travail aurait omis de l'informer, lors de son propre entretien, de la teneur des éléments, éventuellement déterminants, mis en avant par

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00048_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

du comité social et économique de cette entreprise.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00451_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Il n'avait pas à indiquer de manière exhaustive l'ensemble des éléments afférents à la situation personnelle et familiale de M. B, mais en mentionne les éléments pertinents.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA03882_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

En se bornant à affirmer sans fournir aucun élément pour justifier ce solde créditeur qu'" il s'agit pour l'essentiel d'apports en compte courant effectués par les associés de la société ", la société

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL22403_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

que, compte tenu de l'avis de vérification, seule l'activité de soutien scolaire était susceptible de faire l'objet d'un contrôle et que les éléments comptables de l'activité de formation professionnelle

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00447_20251119

Admin. Appel

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Ils soutiennent que : - le refus d’octroi d’un permis de construire est fautif dès lors qu’il ne méconnaissait pas les règles du plan local d’urbanisme (PLU) alors en vigueur, au regard duquel leur projet

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01101_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

pas de pannes sablières ; - l'article A-11 du règlement du PLU ne pouvait davantage lui être opposé dès lors qu'elle peut se prévaloir de la dérogation prévue à l'article 6 de ce même règlement ; par

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01818_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme : " Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00118_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

prévus à l'article U11 du règlement du plan local d'urbanisme doit être écarté, dès lors que les dispositions en cause n'ont pas de portée contraignante ; - l'arrêté du 8 mars 2019 ne méconnaît pas

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00579_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par ailleurs, les éléments versés, essentiellement médicaux, sont trop ponctuels pour justifier d'une présence habituelle en 2015 et 2017.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00034_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

Dès lors que le présent arrêt ordonne une nouvelle saisine de l'autorité environnementale qui disposera de tous les éléments produits, ce moyen est écarté.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA04293_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

14 novembre 2022

Vu : - la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; - le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 ; - la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE02692_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

Ainsi, les requérants ne sauraient utilement se prévaloir de ces dispositions du règlement national d'urbanisme, mais uniquement des dispositions précitées de l'article N3 du règlement du plan local de

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA03328_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

29 novembre 2024

Par suite, le CSA n'aurait pas pris de décision différente s'il avait pris en compte les éléments propres aux services de radios de catégorie A et l'insuffisance de l'étude d'impact ne saurait être regardée

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA04070_20240610

Admin. Appel

10 juin 2024

10 juin 2024

A le contenu des éléments transmis par l'employeur dont toute la partie liée au respect des règles de consultation du comité d'entreprise sur la demande de licenciement le concernant, pour qu'il [lui]

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00520_20230725

Admin. Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Dans ce cadre, et dès lors qu'elle dispose d'éléments d'informations suffisamment précis permettant d'établir qu'un étranger, résidant habituellement en France, présente un état de santé susceptible de

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT01582_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

B I, M. et Mme F et J P, M. et Mme K et L H, M. et Mme A et C N et l'association " Comité de protection du cadre de vie de Bourg-des-Comptes " ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01405_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

que la société Noalis n'avait pas compétence pour produire le mémoire en défense ; - le tribunal ne pouvait, comme il l'a fait, tenir compte des éléments produits en défense dans la note en délibéré

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT02214_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

11 février 2025

intercommunal applicable à toutes les zones dès lors qu'il ne prend pas en compte les caractéristiques patrimoniales des bâtiments ayant un intérêt patrimonial situés à proximité ; il n'a pas été recherché

Source officielle

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