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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00651_20230704
4 juillet 2023
Il ne ressort pas non plus des pièces du dossier qu'il serait dépourvu de toute attache familiale ou personnelle dans son pays d'origine où il a vécu la majeure partie de sa vie, à supposer même qu'il
3ème Chambre
DCA_22NT01143_20230217
17 février 2023
S'il a été placé en détention provisoire concomitamment à la première, il s'est volontairement soustrait à l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre par arrêté du 6 avril 2020
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02029_20230627
27 juin 2023
Dans ces conditions, au regard des condamnations pénales dont il a fait l'objet, de manière réitérée et récente, de ce qui a été dit sur son état de santé, et alors même qu'il a exercé une activité professionnelle
3ème chambre
DCA_21PA03014_20220429
29 avril 2022
C H et Mme G H, en leur nom propre et en leur qualité de représentants légaux de leur fils E H, ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Etat à leur verser une somme de 214 228,51
5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC01493_20260512
12 mai 2026
De plus, Mme C... n’établit pas, nonobstant son activité de bénévolat au sein d’une association et la production d’une promesse d’embauche en tant qu’aide cuisinière, avoir tissé des liens d’une intensité
2ème chambre
DCA_24PA02757_20250319
19 mars 2025
A, ne disposant pas de titre de séjour, ne justifiait pas être entré régulièrement sur le territoire ni disposer d'un passeport, qu'il exerçait illégalement une activité professionnelle sans y être autorisé
Juge des référés
ORCA_25NC02324_20260213
13 février 2026
En tout état de cause, dès lors qu’elles ont été prises concomitamment à ces décisions de refus de titre de séjour qui sont suffisamment motivées, les décisions par lesquelles le préfet a obligé M. et
4ème chambre
DCA_23TL01509_20250612
12 juin 2025
et Mme C ne se prévalent pas d'autres liens familiaux sur le territoire national et ne justifient pas d'une intégration sociale ou professionnelle significative en se bornant à mettre en avant des activités
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04739_20240215
15 février 2024
Dans ces circonstances, il se trouve dans l'impossibilité de reprendre une activité comparable à celle qu'il exerçait avant son licenciement, de sorte qu'il a droit, comme il le demande, à l'indemnisation
DCA_23BX00823_20241218
18 décembre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 24 mars 2023, 2 janvier 2024 et 1er mars 2024 (non communiqué), Mme C, représentée par Me Jamais, demande à la cour : 1°)
1ère chambre
DCA_24TL01456_20260402
2 avril 2026
. / Cette autorisation provisoire de séjour ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle. / Elle est renouvelée pendant toute la durée de la prise en charge médicale de l'étranger mineur, sous
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01460_20231019
19 octobre 2023
A est le gérant et l'associé unique, exerce une activité de négoce de véhicules et de pièces détachées pour véhicules neufs et d'occasion.
DCA_24TL00728_20251209
9 décembre 2025
de production d’électricité non constitutive d’un service public ou d’une mission de service public, conformément à l’avis Béligaud rendu par l’Assemblée du Conseil d’État le 29 avril 2010 sous le n°
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00145_20230627
Elle soutient que : - en ajoutant le critère du sérieux des études, non prévu par l'article 9 de la convention franco-sénégalaise, pour apprécier l'effectivité de la poursuite des études, le tribunal
9ème Chambre
DCA_24PA03147_20251003
3 octobre 2025
La société par actions simplifiée (SAS) Free, qui exerce notamment l’activité de fournisseur d’accès à l’internet, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur la période de janvier 2016
ORCA_25NC01347_20251017
17 octobre 2025
Par ailleurs, dès lors qu’elle a été prise concomitamment à la décision de refus de titre de séjour qui est ainsi suffisamment motivée, la décision par laquelle le préfet a obligé l’intéressé à quitter
DCA_23BX00931_20250313
13 mars 2025
Si l'expert a relevé la concomitance entre ces opérations et l'apparition des désordres affectant l'élevage de M.
DCA_21PA06044_20230407
7 avril 2023
Mme A qui exerçait les fonctions d'infirmière en soins généraux et spécialisés au sein de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP), a poursuivi son activité à compter du 2 janvier 2017 en qualité
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00192_20231215
15 décembre 2023
En quatrième lieu, les moyens énoncés dans la requête sommaire introductive d'instance et non repris et développés dans le mémoire complémentaire de M.
DCA_21NT03210_20220429
. - L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger non ressortissant d'un État membre de l'Union européenne, () lorsqu'il se trouve dans l'un des cas suivants : / 6
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