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482 résultats pour « exercice concomitant d'une activité non »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00651_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Il ne ressort pas non plus des pièces du dossier qu'il serait dépourvu de toute attache familiale ou personnelle dans son pays d'origine où il a vécu la majeure partie de sa vie, à supposer même qu'il

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT01143_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

17 février 2023

S'il a été placé en détention provisoire concomitamment à la première, il s'est volontairement soustrait à l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre par arrêté du 6 avril 2020

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02029_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

Dans ces conditions, au regard des condamnations pénales dont il a fait l'objet, de manière réitérée et récente, de ce qui a été dit sur son état de santé, et alors même qu'il a exercé une activité professionnelle

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03014_20220429

Admin. Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

C H et Mme G H, en leur nom propre et en leur qualité de représentants légaux de leur fils E H, ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Etat à leur verser une somme de 214 228,51

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25NC01493_20260512

Admin. Appel

12 mai 2026

12 mai 2026

De plus, Mme C... n’établit pas, nonobstant son activité de bénévolat au sein d’une association et la production d’une promesse d’embauche en tant qu’aide cuisinière, avoir tissé des liens d’une intensité

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA02757_20250319

Admin. Appel

19 mars 2025

19 mars 2025

A, ne disposant pas de titre de séjour, ne justifiait pas être entré régulièrement sur le territoire ni disposer d'un passeport, qu'il exerçait illégalement une activité professionnelle sans y être autorisé

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02324_20260213

Admin. Appel

13 février 2026

13 février 2026

En tout état de cause, dès lors qu’elles ont été prises concomitamment à ces décisions de refus de titre de séjour qui sont suffisamment motivées, les décisions par lesquelles le préfet a obligé M. et

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01509_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

et Mme C ne se prévalent pas d'autres liens familiaux sur le territoire national et ne justifient pas d'une intégration sociale ou professionnelle significative en se bornant à mettre en avant des activités

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04739_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

Dans ces circonstances, il se trouve dans l'impossibilité de reprendre une activité comparable à celle qu'il exerçait avant son licenciement, de sorte qu'il a droit, comme il le demande, à l'indemnisation

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00823_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 24 mars 2023, 2 janvier 2024 et 1er mars 2024 (non communiqué), Mme C, représentée par Me Jamais, demande à la cour : 1°)

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL01456_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

. / Cette autorisation provisoire de séjour ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle. / Elle est renouvelée pendant toute la durée de la prise en charge médicale de l'étranger mineur, sous

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01460_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

A est le gérant et l'associé unique, exerce une activité de négoce de véhicules et de pièces détachées pour véhicules neufs et d'occasion.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00728_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

de production d’électricité non constitutive d’un service public ou d’une mission de service public, conformément à l’avis Béligaud rendu par l’Assemblée du Conseil d’État le 29 avril 2010 sous le n°

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00145_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

Elle soutient que : - en ajoutant le critère du sérieux des études, non prévu par l'article 9 de la convention franco-sénégalaise, pour apprécier l'effectivité de la poursuite des études, le tribunal

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA03147_20251003

Admin. Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

La société par actions simplifiée (SAS) Free, qui exerce notamment l’activité de fournisseur d’accès à l’internet, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur la période de janvier 2016

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01347_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Par ailleurs, dès lors qu’elle a été prise concomitamment à la décision de refus de titre de séjour qui est ainsi suffisamment motivée, la décision par laquelle le préfet a obligé l’intéressé à quitter

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00931_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

Si l'expert a relevé la concomitance entre ces opérations et l'apparition des désordres affectant l'élevage de M.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA06044_20230407

Admin. Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

Mme A qui exerçait les fonctions d'infirmière en soins généraux et spécialisés au sein de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP), a poursuivi son activité à compter du 2 janvier 2017 en qualité

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00192_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

En quatrième lieu, les moyens énoncés dans la requête sommaire introductive d'instance et non repris et développés dans le mémoire complémentaire de M.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT03210_20220429

Admin. Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

. - L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger non ressortissant d'un État membre de l'Union européenne, () lorsqu'il se trouve dans l'un des cas suivants : / 6

Source officielle

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